Vatican, 1er juin 2026 – Par un chirographe publié ce lundi, le pape Léon XIV a institué la Fondation « Fratello Sole », chargée de développer le projet agrivoltaïque de Santa Maria di Galeria et de soutenir l’autonomie énergétique du Vatican dans le respect de la création.
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Par la Lettre apostolique sous forme de Motu Proprio «Fratello Sole», du 21 juin 2024, mon vénéré prédécesseur le Pape François, estimant qu’« il faut opérer une transition vers un modèle de développement durable… », a confié au Président du Gouvernorat de l’État de la Cité du Vatican et au Président de l’Administration du Patrimoine du Siège apostolique « la mission de réaliser un parc agrivoltaïque situé dans la zone extraterritoriale de Santa Maria di Galeria, qui assure non seulement l’alimentation électrique de la station radio qui s’y trouve, mais aussi l’approvisionnement énergétique complet de l’État de la Cité du Vatican. Pour l’exécution de cette mission, par le même Motu Proprio, le président du Gouvernorat de l’État de la Cité du Vatican et le président de l’Administration du Patrimoine du Siège apostolique ont été nommés commissaires extraordinaires, dotés de la pleine capacité d’accomplir les actes nécessaires à l’administration ordinaire et extraordinaire ».
Compte tenu du Motu Proprio susmentionné et de l’accord qui en a découlé, signé avec les autorités italiennes le 31 juillet 2025 et entré en vigueur le 27 mai 2026, j’estime nécessaire de procéder sans délai à la concrétisation de cet engagement et, à cette fin, je constitue la Fondation « Fratello Sole ».
La Fondation représente un signe d’espoir pour l’avenir et un exemple de la manière dont il est possible de concilier production énergétique et agriculture tout en respectant et en protégeant l’environnement, conformément aux principes de durabilité environnementale et de soin de la maison commune contenus dans l’encyclique Laudato si’, dans l’exhortation Laudate Deum, dans le Motu Proprio « Fratello Sole » et, plus généralement, dans le Magistère social de l’Église.
La Fondation a son siège social dans l’État de la Cité du Vatican et exerce pleinement ses activités dans la zone extraterritoriale de Santa Maria di Galeria. Je décide que ladite Fondation sera régie par ses propres statuts, que j’approuve simultanément et qui sont promulgués par la présente lettre. Pour les trois premières années, je nomme le Président du Gouvernorat de l’État de la Cité du Vatican et le Président de l’Administration du Patrimoine du Siège apostolique, respectivement Président et Vice-président, en conférant aux deux personnes susmentionnées les pouvoirs prévus par les statuts.
Du Vatican, le 1er juin de l’année 2026, deuxième année de mon pontificat.
LEON PP. XIV
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STATUTS
FONDATION « FRATELLO SOLE »
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Art. 1 – Nature juridique, siège et durée
§1 La Fondation « Frère Soleil » est constituée conjointement par le Gouvernorat de l’État de la Cité du Vatican et par l’Administration du Patrimoine du Siège Apostolique, en application de la volonté du Souverain Pontife telle qu’elle ressort du Motu Proprio «Frère Soleil», du 21 juin 2024.
§2 La Fondation est dotée de la personnalité juridique publique vaticane et jouit d’une autonomie patrimoniale, technique, administrative et comptable.
§3 La Fondation a son siège dans l’État de la Cité du Vatican auprès du Gouvernorat ; le Conseil d’administration peut créer des sièges secondaires ou des bureaux, y compris à l’étranger.
Art. 2 – Représentation de l’État de la Cité du Vatican et du Saint-Siège
§1 La Fondation désigne les membres qui représenteront le Saint-Siège au sein de l’organisme paritaire prévu à l’art. 3, alinéa 3, de l’Accord entre la République italienne et le Saint-Siège du 31 juillet 2025.
§2 Des représentants de la Fondation pourront faire partie de la délégation du Saint-Siège au sein des organismes internationaux dans les domaines de l’énergie durable, de l’agriculture et de la protection de l’environnement ; ils pourront participer à des programmes et projets de développement, dans leurs domaines de compétence et conformément à leurs objectifs institutionnels.
Art. 3 – Objectifs et activités
§1 La Fondation poursuit des objectifs d’intérêt public dans le domaine de la durabilité énergétique, de la protection de l’environnement et de l’utilisation responsable des ressources naturelles et agricoles, conformément aux principes de la doctrine sociale de l’Église, ainsi qu’aux orientations contenues dans l’encyclique Laudato si’, dans l’exhortation apostolique Laudate Deum et dans le motu proprio Fratello Sole, du 21 juin 2024.
§2 Elle assure la construction et la gestion, y compris financière, directe et indirecte, de l’installation agrivoltaïque en cours de constitution visée à l’article 1 de l’Accord entre le Saint-Siège et la République italienne pour une installation agrivoltaïque à Santa Maria di Galeria, du 31 juillet 2025 (Accord), qui sera concédée à cette fin par l’Administration du Patrimoine du Siège apostolique.
§3 La Fondation assurera, directement ou indirectement, la production, la distribution, la vente, la fourniture et le suivi de l’énergie électrique pour l’approvisionnement de l’État de la Cité du Vatican, des biens immobiliers visés aux articles 14, 15 et 16 du Traité du 11 février 1929 et, en tout état de cause, des organismes et institutions liés au Saint-Siège ou faisant partie du budget consolidé du Saint-Siège.
§4 En fonction des besoins énergétiques et de la durabilité du système, la Fondation pourra également promouvoir, réaliser et gérer d’autres installations agrivoltaïques ou d’autres sources d’énergie renouvelables sur d’autres sites qui seront identifiés, en fonction des besoins du Saint-Siège et de l’État de la Cité du Vatican.
§5 Pour atteindre son objectif, la Fondation pourra notamment :
a. mener, y compris de manière continue, des activités de collecte de fonds destinés à sa finalité institutionnelle ;
b. constituer et participer à des sociétés, fondations et organismes à but non lucratif qui garantissent le respect de la doctrine sociale de l’Église et de l’objectif principal de la Fondation ;
c. promouvoir et participer à des accords, y compris de collaboration stable et de partenariat avec d’autres entités publiques et privées, appartenant de préférence au réseau des structures catholiques, utiles ou nécessaires pour assurer la durabilité dans le temps de l’activité de l’installation en question ;
d. collaborer avec des organismes scientifiques et des institutions du Saint-Siège ainsi qu’avec d’autres organismes, y compris étrangers, opérant dans le secteur environnemental, pour le développement de projets de recherche et d’innovation technologique dans le domaine des énergies renouvelables ;
e. définir, par l’intermédiaire de l’Organisme paritaire visé à l’article 3.3 de l’Accord, les modalités opérationnelles du transit de l’énergie, dans le respect des réglementations énergétiques internationales et des accords bilatéraux, y compris entre le Saint-Siège et l’Italie ;
f. conclure des contrats de marché, d’autres contrats et actes négociés, relatifs à l’installation agrivoltaïque, à d’éventuels autres biens d’équipement et, plus généralement, utiles à la réalisation des objectifs de la Fondation, y compris la conclusion éventuelle d’accords avec des établissements de crédit et financiers, en garantissant le respect des principes de transparence, de durabilité et de fiabilité technique, en se référant expressément à la réglementation applicable au Gouvernorat de l’État de la Cité du Vatican conformément à la Réglementation sur la transparence, le contrôle et la concurrence dans les procédures d’attribution des marchés publics du Saint-Siège et de l’État de la Cité du Vatican ;
g. exercer toutes les activités compatibles avec sa nature et visant directement ou indirectement la poursuite de ses objectifs institutionnels, y compris la conclusion éventuelle d’accords avec des établissements de crédit et financiers.
Art. 4 – Organes de la Fondation
§1 Les organes de la Fondation sont :
a. le Président et le Vice-président ;
b. le Conseil d’administration ;
c. le Commissaire aux comptes unique.
Art. 5 – Président et vice-président
§1 Le président de la Fondation est, ratione munere, le président du Gouvernorat de l’État de la Cité du Vatican ou le président de l’Administration du Patrimoine du Siège apostolique, avec une alternance triennale des mandats.
§2 Le vice-président de la Fondation est, ratione munere, le président du Gouvernorat de l’État de la Cité du Vatican ou le président de l’Administration du Patrimoine du Siège apostolique ; en cas d’absence ou d’empêchement, il remplace le président.
§3 Le président :
a. assure la représentation légale de la Fondation vis-à-vis des tiers et en justice, ainsi que les pouvoirs de signature qui y sont liés ;
b. convoque, de concert avec le vice-président, le conseil d’administration et le préside ;
§4 Le président et le vice-président, conjointement :
a. peuvent délivrer des procurations spéciales pour l’accomplissement de certains actes ou catégories d’actes ;
b. disposent de tous les pouvoirs inhérents aux actes de gestion courante au-delà du seuil de cinq mille euros par acte, en deçà duquel ils peuvent agir séparément. Pour les actes de gestion extraordinaire, un mandat spécifique du Conseil d’administration est requis ;
c. veillent à la mise en œuvre des décisions prises par le Conseil d’administration ;
d. veillent au bon fonctionnement administratif de la Fondation ;
e. veillent au respect des statuts et en proposent la modification au Conseil, si nécessaire ;
f. en cas de nécessité et d’urgence, ils peuvent adopter des mesures immédiates d’administration extraordinaire, avec ratification ultérieure par le Conseil d’administration.
Art. 6 Conseil d’administration
§ 1 La direction de la Fondation est confiée à un Conseil d’administration composé de trois membres.
§2 Le Président et le Vice-président sont membres de droit du Conseil d’administration. Le troisième membre est nommé par le Souverain Pontife sur proposition du Gouvernorat de l’État de la Cité du Vatican et de l’Administration du Patrimoine du Siège Apostolique. Le membre non de droit est nommé pour une durée de trois ans, sauf révocation, et son mandat est renouvelable une seule fois pour une période identique. Le mandat prend fin avec l’approbation du bilan de clôture relatif au dernier exercice de la fonction.
§3 Le membre du Conseil d’administration doit déclarer toute situation de conflit d’intérêts, même potentielle. Il s’abstient de participer aux discussions et de voter sur les points concernés. Il en est fait mention au procès-verbal.
§4 La fonction de membre du Conseil d’administration est bénévole. Les membres du Conseil d’administration ont droit uniquement au remboursement des frais justifiés engagés dans le cadre de leur mandat.
§5 Le Conseil d’administration est compétent pour autoriser l’accomplissement des actes d’administration extraordinaire de la Fondation.
§6 On entend par actes d’administration extraordinaire :
a. l’aliénation de biens constituant le patrimoine de la Fondation lorsque leur valeur dépasse la somme de 500 000,00 (cinq cent mille) euros par an et, en tout état de cause, les opérations susceptibles de modifier in pejus la situation patrimoniale de la Fondation ;
b. l’acceptation d’offres et de dons grevés de charges ou de conditions d’exécution.
Art. 7 – Réunions du Conseil d’administration
§1 Le Conseil d’administration est convoqué conjointement par le Président et le Vice-président selon le calendrier établi au début de chaque année ou chaque fois qu’ils en jugent la nécessité, par avis à transmettre, par tout moyen permettant d’en accuser réception, à l’adresse personnelle de chaque membre, au moins cinq jours avant la réunion du Conseil, en indiquant le lieu, la date, l’heure et les points à l’ordre du jour. La convocation doit être accompagnée des documents faisant l’objet des questions à l’ordre du jour.
§2 Les séances du Conseil peuvent se tenir par vidéoconférence ou audioconférence et sont valables si au moins deux administrateurs y participent. Les délibérations sont prises à la majorité absolue des membres présents ; en cas d’égalité, la voix du président ou, en son absence, celle du vice-président est prépondérante. Les délibérations du conseil d’administration relatives à l’accomplissement d’actes d’administration extraordinaire et aux modifications des statuts nécessitent également l’approbation conjointe du président et du vice-président.
§3 Le commissaire aux comptes a le droit de participer aux séances du Conseil, sans droit de vote.
§4 Un procès-verbal de toutes les réunions est rédigé et signé par le Président et le Vice-président.
Art. 8 – Programme d’activités
§1 Le programme annuel d’activités de la Fondation, sur proposition du Président et du Vice-président, est approuvé par le Conseil d’administration.
§2 Il doit contenir :
a. les orientations programmatiques d’action pour les secteurs d’intervention de la Fondation ;
b. les projets spécifiques identifiables au moment de la définition du programme d’activités, à promouvoir et à privilégier dans le cadre desdites orientations programmatiques, en tenant également compte des initiatives antérieures et de l’activité globale de l’organisme ;
c. une estimation financière approximative relative à chaque projet spécifique et au programme d’activités dans son ensemble ;
d. les sources de financement mobilisables ;
e. la proposition de tarif pour l’énergie fournie aux organismes, déterminée sur la base de critères de viabilité économique, d’équilibre de gestion et dans le respect des accords institutionnels en vigueur.
Art. 9 – Commissaire aux comptes unique
§1 Le commissaire aux comptes unique est nommé conjointement par le président et le vice-président ; il reste en fonction pendant trois exercices et ne peut être reconduit qu’une seule fois pour une durée identique.
§2 Il veille au respect des principes de bonne administration et à la bonne tenue de la comptabilité de la Fondation.
§3 Le commissaire aux comptes unique adresse au conseil d’administration, au moins une fois par an, à l’occasion de l’approbation des comptes annuels, son propre rapport sur les vérifications effectuées et sur la marche générale des affaires de la Fondation.
§4 Le commissaire aux comptes unique participe aux réunions du conseil d’administration et peut examiner les livres comptables et administratifs en demandant les informations qu’il juge nécessaires d’obtenir sur la marche des affaires de la Fondation.
§5 Il incombe en tout état de cause au commissaire aux comptes de signaler immédiatement au Conseil d’administration toute situation d’irrégularité grave dans la gestion, toute violation éventuelle de la loi ou des statuts, ainsi que tout risque de défaillance financière de la Fondation.
§6 La fonction de commissaire aux comptes est rémunérée et donne droit au remboursement des frais justifiés engagés dans le cadre de son mandat.
Art. 10 – Structure administrative et de soutien
§1 La Fondation s’appuie :
a. sur le personnel et la structure organisationnelle du Gouvernorat de l’État de la Cité du Vatican et de l’Administration du Patrimoine du Siège Apostolique ou, avec l’approbation des supérieurs compétents, sur d’autres organismes du Saint-Siège ;
b. sur du personnel spécialement désigné uniquement en cas de nécessité ou d’opportunité liées aux besoins opérationnels.
Art. 11 – Patrimoine, apports et budget
§1 Le patrimoine initial de la Fondation est constitué des apports initiaux du Gouvernorat de l’État de la Cité du Vatican et de l’Administration du Patrimoine du Siège apostolique.
§2 L’Administration du Patrimoine du Siège Apostolique accordera à la Fondation, pour toute la durée de celle-ci, la jouissance du terrain destiné à l’installation du système photovoltaïque et, plus généralement, aux fins de la Fondation, en constituant sur celui-ci tous les droits réels et/ou personnels nécessaires.
§3 Le Gouvernorat s’engage à garantir le soutien en matière d’autorisations, d’exploitation et, si nécessaire, de logistique, nécessaire à l’installation, à la gestion et à l’entretien de l’installation agrivoltaïque et des infrastructures connexes.
Le Gouvernorat, dans la zone extraterritoriale de Santa Maria di Galeria, veille à la protection de la santé, de l’hygiène publique, de l’environnement et de l’écologie, des infrastructures, des activités de construction, des installations techniques, hydrauliques et électriques, ainsi qu’à leur surveillance et à leur entretien.
§4 Tout droit, cession, apport ou utilisation de biens et de ressources sera régi par des accords spécifiques entre le Gouvernorat, l’Administration du Patrimoine du Siège Apostolique et la Fondation, qui définiront les modalités, la durée, les conditions et les éventuelles limitations des droits conférés, dans le respect de la réglementation vaticane en vigueur, des présents statuts et des compétences propres à chaque entité.
§5 Le patrimoine de la Fondation est alimenté :
a. par les dons et legs reçus et par les autres revenus éventuellement tirés de l’activité institutionnelle ;
b. par les transferts éventuellement effectués par l’État de la Cité du Vatican et par le Saint-Siège ;
c. par les revenus des investissements réalisés au fil du temps ;
d. par les éventuels excédents de gestion et excédents budgétaires actifs qui pourront être réinvestis ou répartis entre le Gouvernorat et l’APSA.
Art. 12 – Exercice financier
§1 L’exercice financier commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
§2 Le Conseil d’administration délibère, au plus tard au mois d’octobre, sur le budget prévisionnel pour l’année suivante et sur le bilan de clôture au plus tard au mois d’avril de l’année suivante.
§3 Le budget prévisionnel doit être accompagné d’un rapport contenant la programmation annuelle et pluriannuelle des activités de la Fondation, établi par le Conseil d’administration. Le bilan de clôture doit être accompagné d’un rapport de synthèse sur les résultats des activités menées au cours de l’année précédente.
§4 Pour l’approbation des bilans, il est nécessaire que les administrateurs reçoivent le rapport sur les projets au moins quinze jours avant la réunion du Conseil d’administration.
§5 Doivent être présentés aux organes et services compétents en matière de révision :
a. le budget prévisionnel au plus tard le 31 octobre de l’année précédant celle à laquelle se rapporte l’exercice et, en tout état de cause, au plus tard le 31 décembre ;
b. le bilan de clôture au plus tard le 30 juin de l’année suivant celle à laquelle se rapporte l’exercice.
Art. 13 – Obligations comptables et de conservation
§1 Les écritures comptables et les pièces justificatives doivent être conservées pendant une période d’au moins dix ans à compter du dernier jour de l’exercice auquel elles se rapportent.
§2 Doivent également être conservés, pendant une durée égale à celle visée au premier alinéa, les documents et informations relatifs aux transactions financières, tels que les factures, les contrats et les relevés bancaires, nécessaires pour démontrer que les ressources ont été utilisées conformément aux objectifs propres à la Fondation.
Art. 14 – Dissolution
§1 La dissolution de la Fondation est prononcée par le Souverain Pontife.
§2 La dissolution de la Fondation est proposée au Saint-Père conjointement par le Président et le Vice-président lorsque l’objectif a été atteint, est devenu impossible, contraire à la loi ou lorsque le patrimoine est insuffisant pour mener à bien les activités visant à la réalisation de l’objectif et, en général, lorsque se vérifient les causes d’extinction prévues par la loi.
§3 Le Conseil d’administration nomme un ou plusieurs liquidateurs qui doivent établir un projet de liquidation.
§4 Le patrimoine résiduel à l’issue de la liquidation est affecté conformément aux décisions du Souverain Pontife.
Art. 15 – Règlement d’application
§1 Le Conseil d’administration doit promulguer et approuver un règlement d’application régissant le fonctionnement de la Fondation dans les trois mois suivant sa constitution.
§2. Le Président et le Vice-président peuvent, conjointement, proposer au Conseil d’administration de modifier le règlement.
Traduction réalisée par ZENIT
