Le texte interdit notamment les tests prénataux censés détecter des maladies pouvant se développer à l’âge adulte. S’il est possible de recourir au diagnostic prénatal (DPN) pour raisons médicales, cela reste interdit pour détecter le sexe ou d’autre traits de caractère de l’enfant à naître. Ni les employeurs ni les assureurs ne peuvent exiger la réalisation de tests génétiques (sauf, respectivement, pour des raisons de sécurité ou en cas de contrats supérieurs à 300 000 €). Les tests de paternité secret (sans autorisation juridique) sont également interdits.
Le texte rappelle par ailleurs qu’un test génétique doit, à tout moment, être effectué par un médecin et avec l’accord explicite du patient auquel l’examen aura été préalablement expliqué.