France: La cour de cassation devant le statut juridique du fœtus

CITE DU VATICAN, Vendredi 22 juin 2001 (ZENIT.org) - L´enjeu est de taille, et le journal télévisé de France 2 s´est ouvert aujourd´hui sur ce cas posé aux magistrats d´une cour de cassation en France: un fœtus de six mois est mort à la suite d´un accident de voiture, cette mort est-elle assimilable à un "homicide involontaire"? Est-ce un délit?

Oui, disent les parents, Sylvie et Fabien Adélaide, qui ont porté plainte. Oui a dit une première fois le tribunal de Metz qui a condamné le chauffard à 2 ans de prison. Non, a répondu la cour d´appel qui a cassé le premier jugement. La cour de cassation devra se prononcer le 29 juin.

Un homicide involontaire, c´est "provoquer la mort d´une personne". Reconnaître l´homicide involontaire, ce serait reconnaître à l´enfant à naître le statut de personne qu´il n´a pas pour le moment dans le droit français. On constate le "vide juridique". L´enfant à naître ne jouit en fait "d´aucune protection juridique" commente un journaliste.

Un fœtus est juridiquement une vie qui devrait être protégée contre les crimes ou les délits dès sa conception, disait en substance aujourd´hui l´avocat général. Jerry Sainte-Rose a demandé à la Cour de casser un arrêt de la cour d´appel de Metz jugeant qu´un conducteur ivre n´avait commis aucun délit en causant la mort d´un fœtus de six mois dans un accident, l´avocat expliquant que "le fœtus a une vie biologique propre, dès sa conception les praticiens le considèrent comme un patient" écrit l´AFP.

"La mort d´un enfant à naître serait un non-événement ?", s´interroge l´avocat général. Il rappelle que le droit civil reconnaît depuis toujours des droits à l´enfant à naître quand il y va de son intérêt, à la condition qu´il naisse vivant et viable, expliquant que "la dépénalisation ne serait comprise ni par les parents, ni par la société".

Me Bruno de La Varde, avocat des parents victimes de cet accident, a demandé à la Cour de cassation de protéger, non les enfants conçus, mais seulement les fœtus qui auraient été tués alors qu´ils étaient viables.

Si le "délit" était reconnu, ce serait un progrès aussi "pour le droit des femmes" explique le reportage de France 2.