France: Dossier consacré au statut de l´enfant à naître

CITE DU VATICAN, Mardi 25 juin 2002 (ZENIT.org) - Le Bulletin mensuel de Juin de la revue de presse de la Fondation Jérôme Lejeune (www.genethique.org) est consacré au statut de l´enfant à naître.

En effet, l´actualité française attend aujourd´hui le jugement de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le statut de l´enfant à naître : peut-il être victime d´un homicide involontaire ?

Rappelons les faits : suite à la mort d´un enfant en train de naître due aux négligences du suivi médical du gynécologue, celui-ci avait été condamné pour homicide involontaire en janvier 2000 par la cour de Versailles. Le gynécologue avait alors fait un recours en cassation (cf. revue de presse des 12/02/02, 06/06/02 et 07/06/02).

Plaidant pour que son client ne soit plus poursuivi, l´avocat du gynécologue s´est appuyé sur la décision du 29 juin 2001 selon laquelle "une interprétation stricte de la loi pénale s´oppose à ce que l´incrimination d´homicide involontaire soit étendue au cas de l´enfant à naître".

Rappelons que certains ont considéré cet arrêt (affaire Grosmangin) comme "un arrêt historique, apparaissant un peu pour des pénalistes comme l’équivalent de l’arrêt Perruche pour les civilistes".

L´avocat général, Dominique Commaret, ne s´y est pas trompée. Le 6 juin dernier, elle a soutenu dans ses conclusions qu´il fallait considérer l´enfant naissant comme un nouveau né. Pour cela elle s´est appuyée sur l´avis du CCNE selon lequel "l´embryon humain dès la fécondation appartient à l´ordre de l´être et non de l´avoir, de la personne et non de la chose" et de la Convention de New York de 1990 (ratifiée par la France) qui pose le principe d´une "protection juridique appropriée avant comme après la naissance".

Après les arrêts Perruche et Grosmangin nous nous trouvons dans la situation paradoxale où comme le dit le Professeur Hauser : "est puni civilement celui par la faute duquel le foetus est arrivé à la vie, et n’est pas puni pénalement celui par la faute duquel il est arrivé à la mort". Quelle relation de confiance peut alors s´établir entre le médecin et ses patients ?

On peut consulter aussi les butlletins de la Fondation sur ces thèmes:
Quelle protection pénale pour l´embryon ?, n° 2
Le foetus est-il autrui ?, n°19
Homicide involontaire sur le foetus ?, n°27
"Mon nom est personne" dit l´enfant - ou l´affaire Boccara, n°30