CITE DU VATICAN, Mercredi 26 juin 2002 (ZENIT.org) – La revue de presse de la Fondation Jérôme Lejeune (genethique.org) propose un dossier d´actualité relatif à « l´homicide involontaire sur foetus ».
Les juges de la Cour de cassation, réunis hier (cf. revue de presse du 25/06/02), ont en effet confirmé que le foetus n´était pas pénalement protégé en estimant qu´un enfant à naître ne pouvait être victime d´un homicide, annonce la revue de ce jour.
« Le principe de la légalité des délits et des peines, qui impose une interprétation stricte de la loi pénale, s´oppose à ce que l´incrimination d´homicide involontaire s´applique au cas de l´enfant qui n´est pas né vivant ». Pour la Cour de cassation, les faits reprochés à un médecin qui a involontairement causé la mort d´un enfant à naître n´entre pas dans les prévisions de l´article 221-6 du nouveau code pénal selon lequel « le fait de causer (…) la mort d´autrui constitue un homicide involontaire ».
Me Didier Le Prado, avocat du médecin, explique qu´ « il n´existe aucune incrimination pour l´atteinte au foetus, et le juge pénal ne peut pas créer lui-même une incrimination si cela n´a pas été fait par le législateur. Le foetus est bien un être vivant mais il n´acquiert le statut de personne juridique qu´au moment de la naissance ». « C´est au législateur de s´emparer de ce débat de société ».
Pour Me Françoise Thoin-Pallat, avocate de la mère, « le seul espoir résiderait dans une intervention du législateur, qui tendrait à déclarer l´enfant à naître comme une personne protégée » (…) « à quelques minutes près, l´enfant peut être protégé juridiquement ou pas, c´est extrêmement choquant ».
Me Dominique Commaret, avocat général, plaide pour que « l´être humain soit respectable dès le commencement de sa vie, sans aucune autre condition » et que le foetus devrait être juridiquement considéré comme une personne « dès la conception ». Elle précise « qu´il ne s´agit en aucune façon d´une remise en cause de l´avortement, qui répond à une législation d´exception ».
Xavier Mirabel, président du Collectif contre l´Handiphobie, explique qu´ « il y a une discordance dans la volonté de responsabiliser le médecin; d´une part s´il n´a pas tout fait pour garantir la normalité de enfant on peut se retourner contre lui, même si sa responsabilité n´est pas directe. D´autre part, s´il commet une faute fatale et que l´enfant décède, il ne peut être condamné ».
Le Dr Roger Bessis, président du collège d´échographie foetale, estime qu´ »on ne peut pas dire que la mort d´un foetus n´est rien ! Un homme qui blesse une femme enceinte et provoque le décès du futur bébé, on ne peut pas dire qu´il n´a rien fait (…) il faudrait aujourd´hui établir un statut du foetus » et précise que « défendre l´avortement ne veut pas dire que l´on peut impunément porter atteinte à tous les foetus ».
Le Professeur Israël Nisand, gynécologue-obstétricien (Strasbourg) se dit « choqué que l´on puisse dire qu´un foetus à terme n´est pas une personne. A quarante semaines, il a déjà des perceptions auditives, sensorielles, rien ne le différencie d´un être humain à part entière ».
Le Pr Jacques Milliez, chef du service de gynécologie obstétrique de l´hôpital Saint Antoine (Paris), « ne pense pas qu´il faille donner un statut au foetus. On entrerait alors dans un engrenage d´une extrême complexité ».
Le Pr Claude Sureau de l´Académie de Médecine est satisfait de cet arrêt car sinon « nous aurions été en pleine incohérence juridique ». Il indique que « les médecins considèrent bien le foetus et l´embryon comme un patient. Mais pas comme une personne » et juge qu´il conviendrait de prévoir « une incrimination spécifique pour la destruction involontaire ou criminelle du foetus ».
Mais est-il intelligible de soigner des patients qui ne seraient pas des personnes ?, interroge « Genethique ».
