CITE DU VATICAN, Mercredi 30 mai 2001(ZENIT.org) – L´Assemblée nationale française (Parlement), comme indique son site Internet, a définitivement adopté ce mercredi 30 mai, le projet de loi allongeant de 10 à 12 semaines le délai légal de l´interruption volontaire de grossesse. Nous nous contentons de résumer les points essentiels sans rappeler les objections et les débats.
La droite n´avait pas donné de consigne de vote pour respecter la « liberté de choix et de conscience » des députés qui ont voté dans l´ensemble contre la réforme.
Autorisation parentale
L´autorisation des parents est maintenue pour les mineures, mais pas sans restriction: si une mineure « désire garder le secret », le médecin doit l´inciter à consulter ses parents. Si elle s´y refuse, ou si les parents ne consentent pas à l´avortement, le médecin peut cependant pratiquer l´avortement. La jeune femme doit toutefois se faire accompagner par un adulte de son choix.
L´avortement sera gratuit pour les mineures n´ayant pas le consentement de leurs parents.
Objection de conscience
Un chef de service hospitalier qui pour des raisons de conscience refuse de pratiquer des avortements devra s´assurer que son service puisse les pratiquer. Ce qui réduit de fait la liberté de conscience.
Pour ce qui est de l´avortement sans limite de délai, appelé « interruption thérapeutique de grossesse », il portera désormais le nom d´ « interruption médicale de grossesse ».
L´entrave à l´avortement (y compris par des « pressions morales ») est un « délit », inscrit dans le Code pénal (jusqu´à 2 ans de prison). Mais la loi supprime les sanctions prévues auparavant pour « incitation à l´IVG ».
La vente illicite de dispositifs médicaux utilisables pour l´IVG encourt des peines alourdies et l´avortement « illégal », (par exemple au-delà du délai établi, ou effectué par une personne qui n´est pas médecin, ou en dehors d´un établissement hospitalier), est passible de deux à cinq ans de prison.
Pour ce qui concerne la contraception, la nouvelle loi prévoit la délivrance sans ordonnance des pilules dites « sans danger », c´est-à-dire la fameuse « pilule du lendemain » (Norlevo), en fait, abortive.
Enfin pour ce qui est des demandes de stérilisation la loi prévoit un « encadrement légal » dont l´institution d´un délai de réflexion de quatre mois.
