CITE DU VATICAN, Jeudi 10 janvier 2002 (ZENIT.org) – « Nul ne peut se prévaloir d’un préjudice du fait de sa naissance »: l´Assemblée Nationale française vient d´adopter un amendement destiné à enterrer la jurisprudence Perruche. La revue de presse du site de la Fondation Jérôme Lejeune fait le point aujourd´hui sur cet amendement (cf. genethique.org).
Cet amendement pose en effet tout d’abord le principe que « nul ne peut se prévaloir d’un préjudice du fait de sa naissance ».
Le second alinéa précise que la personne née avec un handicap dû à une faute médicale ne pourra obtenir réparation elle même que si « l’acte fautif a provoqué directement le handicap, l’a aggravé ou n’a pas permis de prendre les mesures pour l’atténuer ».
Le troisième alinéa continue de poser des difficultés, en particulier pour les discriminations des personnes handicapées (cf. ci-dessous).
Pour la jurisprudence Perruche qui n’entre pas dans ce cadre, il a été décidé que « lorsque la responsabilité d’un professionnel ou d’un établissement de santé est engagée vis à vis des parents d’un enfant né avec un handicap non décelé pendant la grossesse suite à une faute caractérisée, les titulaires de l’autorité parentale peuvent demander une indemnité destinée à la personne handicapée, correspondant aux charges particulières découlant tout au long de sa vie, de son handicap. Déduction faite du montant des allocations et prestations dont cette personne bénéficie au titre de la solidarité nationale ou de la sécurité sociale ».
Enfin le quatrième alinéa interdit aux organismes sociaux de se retourner contre les médecins ayant commis une faute de diagnostic lors de la grossesse de leur mère.
L’amendement « anti-Perruche » soulève de nombreuses réactions. La plupart se félicitent de cette décision qui vient contrecarrer la jurisprudence Perruche.
Jean-François Mattéi qui avait lui même déposé un amendement en décembre dernier se « félicite de voir le gouvernement à présent convaincu qu’il faut légiférer ». « Je me réjouis enfin du large consensus qui se dessine » et il estime « qu’il faut laisser ce texte aller au sénat où il pourra être amendé et amélioré ». Il ajoute cependant que « la logique de l’indemnisation ne doit pas se substituer à la logique de la solidarité nationale ».
Georges Sarre, du Mouvement des Citoyens, juge également que, sous réserves que le texte définitif respecte bien les intentions du gouvernement, cet amendement « correspond très exactement à la proposition de loi » qu’il avait déposé.
Jean François Chossy rappelle que le texte présenté est le fruit d´un travail entamé il y a un an par le « Collectif contre l’handiphobie », complété par d´autres amendements et enfin repris par le gouvernement.
Jerry Sainte-Rose, avocat général à la Cour de cassation, trouve « globalement satisfaisante » la proposition du gouvernement car il estime que dans cette affaire « la cour de cassation a manqué de sagesse ». Il souligne cependant que ce texte devra être amélioré notamment en ce qui concerne l’indemnisation de l’enfant sa vie durant, dans la mesure où la rente attribuée devrait, dans le cadre actuel, être versé aux parents et non à l’enfant lui même. Il rappelle également que cet amendement ne changera rien pour la famille Perruche et les autres familles concernées par les décisions de la Cour de cassation, car la loi n’est pas rétroactive.
Les associations de familles de personnes handicapées affichent également, non sans réserves, leur satisfaction.
Xavier Mirabel, porte parole du « Collectif contre l’handiphobie » (CCH), est satisfait de voir que le principe de la proposition de loi que le CCH avait proposé aux députés a été repris. Il s´inquiète et regrette que le 3ème alinéa introduise toujours une discrimination entre les personnes handicapées dont les parents attaquent les médecins et les autres.
Enfin, cet alinéa concerne la possibilité d’indemnisation pour les parents ce qui sous entend pour Xavier Mirabel « que la naissance handicapée représente un préjudice pour les parents ». L’ensemble des responsables associatifs regrette que le soutien financier accordé aux familles victimes du handicap reste réservé aux personnes souffrant d’un handicap décelable rappelant que pour un tiers des handicapés, « il n’existe pas de solution dans ce pays».
