Un article complet sur ce sujet sera publié dans la lettre « Gènéthique » de juin.
Le 29 juin 2001, suite à un accident de la route dont avait été victime une jeune femme enceinte de 6 mois, la Cour de cassation avait refusé la reconnaissance d’un homicide involontaire sur foetus (arrêt Grosmangin).
Le 6 juin 2002, la chambre criminelle de la Cour de cassation examine un autre cas d’homicide involontaire sur foetus en assemblée plénière: en novembre 2001, une femme perdait son enfant in utero en salle de travail à la suite de fautes médicales.
En janvier 2000, la Cour d´appel de Versailles condamnait la sage femme pour « négligences et imprudences » et le gynécologue obstétricien pour son défaut de surveillance (seul le médecin a fait ensuite un recours en cassation). Les magistrats de la Cour d´appel ont reconnu l´homicide involontaire sur foetus et ont précisé que « si les fautes n´avaient pas été commises, il [l´enfant] aurait eu la capacité de survivre par lui-même, disposant ainsi d´une humanité distincte de celle de sa mère ».
En juin dernier (arrêt Grosmangin), la Haute Cour statuait que « seul l´enfant né vivant et viable peut disposer d´un régime juridique propre » brisant ainsi une jurisprudence séculaire qui avait toujours protégé le foetus dans ce type d´accidents (depuis l´arrêt de la Cour d´appel de Douai, 1882, condamnant une sage femme qui avait causé la mort d´un enfant in utero en procédant à l´accouchement).
Le 6 juin, l´avocat général, Dominique Commaret, propose de modifier cette nouvelle jurisprudence de la Cour. Pour elle, l´enfant à naître doit être assimilé à un nouveau né et doit donc pouvoir bénéficier d´une protection pénale. La démonstration de l´avocat général a été à la fois très humaine et très juridique mettant la Cour de cassation devant ses contradictions quant aux arrêts qu´elle avait déjà rendus.
L´avocat de la jeune femme ayant perdu l´enfant, Me Françoise Thouin-Palat, plaidera en faveur d´une « protection de la vie dès son commencement ». Sinon, comment expliquer à la mère qu´elle n´a rien perdu en perdant son enfant ?
Pour nombre de juristes la décision de la Cour de cassation, si elle refuse aujourd´hui de reconnaître l´homicide involontaire sur foetus, s´expliquerait par la crainte de soulever des contradictions dans le droit français en ce qui concerne l´IVG, la procréation médicalement assistée et les recherches scientifiques sur l´embryon
Dans son réquisitoire, maître Didier Le Prado, qui défend le médecin mis en cause, estime que « la loi pénale est d´interprétation stricte : causer la mort d´autrui est un homicide. Cet autrui est nécessairement une personne. Or un foetus n´est pas une personne, il est un être vivant, et n´acquiert la qualification de personne que par la naissance ».
Ce à quoi, l´avocat de la jeune femme a répondu en faisant la distinction entre « la personnalité juridique, au sens civil du terme, qui s´acquiert à la naissance et l´enfant à naître, être de chair et de sang que le droit pénal protège ».
L´avocat général, Dominique Commaret, de son côté, a demandé à la chambre criminelle de considérer la situation de l´enfant à naître assimilable à celle de l´enfant en train de naître. Elle a ainsi démontré que celui-ci pouvait être victime d´un homicide. A cet effet, elle a rappelé que depuis 1993, on peut inscrire sur les registres de décès un enfant mort-né après dépassement du seuil de viabilité. Par ailleurs, elle a souligné la reconnaissance des actes médicaux des médecins qui « traitent le foetus comme un patient à part entière et donc comme un être vivant (…) dès lors qu´il est porté par un projet parental ».
Parallèlement, elle a souligné les « effets dévastateurs » qu´il y aurait à exempter de sanctions les professionnels qui causent la mort in utero, alors que si les mêmes sont responsables de lésions causées à l´enfant à sa naissance, ils seront poursuivis ». Celui qui s´efforcerait de sauver la vie du foetus qu´il aurait blessé s´exposerait à des poursuites pénales alors que son confrère qui laisserait mourir sa victime bénéficierait d´une totale impunité.
