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Grégor Puppinck, directeur de l'ECLJ (c) Creative Commons

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France: « Délit d’entrave », une atteinte grave à la liberté d’expression

« Le délit d’entrave est réellement un délit d’opinion »

Le Sénat français vient d’adopter une proposition de loi instituant un « délit d’entrave à l’avortement ». Le texte diffère légèrement de celui adopté par l’Assemblée nationale française la semaine dernière, « mais demeure gravement liberticide », explique Grégor Puppinck, directeur de l’European Centre for Law and Justice: « Le délit d’entrave est réellement un délit d’opinion ».

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Il étend le délit d’entrave à tout moyen de communication et aux « pressions morales et psychologiques, (…)  à l’encontre des personnes cherchant à s’informer sur une interruption volontaire de grossesse ».

Ainsi, cette rédaction a pour effet d’interdire l’expression de toute information sur l’IVG, même vraie, dès lors que son contenu est susceptible d’exercer une pression morale et psychologique sur toute personne qui s’interroge sur l’IVG. Ainsi, par exemple, cette formulation interdirait de publier des statistiques sur les conséquences médicales de l’IVG, ou des témoignages de femmes ayant mal vécu des avortements car le contenu de ces informations, par leur puissance, suffit en soi à exercer une pression morale.

Autre exemple : la publication de l’enseignement de l’Eglise sur l’avortement pourra être condamnée par cette loi, car publier que l’avortement est un « crime abominable » et un « péché mortel » exerce évidemment « des pressions morales et psychologiques » sur les personnes cherchant à s’informer sur l’IVG. Ainsi, cette loi limite la liberté d’expression des uns pour préserver l’intégrité morale et psychologiques des autres, si bien que la liberté d’expression des premiers est limitée par le ressenti des seconds. C’est la logique des lois anti-blasphème : celui qui reçoit l’information se prétend victime du contenu du message, et le censure.

En conclusion, la nouvelle formulation, bien que mieux rédigée d’un point de vue formel, aggrave l’atteinte portée à la liberté d’expression par le délit d’entrave qui est réellement un délit d’opinion. Elle réduit fortement la liberté d’expression, permet de harceler juridiquement les opposants à l’avortement, et ouvre davantage la porte à l’arbitraire.

Le texte va à présent être discuté et voté à l’Assemblée et pourra encore être modifié.

Texte tel qu’adopté par le Sénat :

« Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur une interruption de grossesse ou les actes préalables prévus par les articles L. 2212-3 à L. 2212-8 :

– soit en perturbant de quelque manière que ce soit l’accès aux établissements mentionnés à l’article L. 2212-2, la libre circulation des personnes à l’intérieur de ces établissements ou les conditions de travail des personnels médicaux et non médicaux ;

– soit en exerçant, par tout moyen, des pressions morales et psychologiques, des menaces ou tout acte d’intimidation à l’encontre des personnes cherchant à s’informer sur une interruption volontaire de grossesse, des personnels médicaux et non médicaux travaillant dans les établissements mentionnés au même article L. 2212-2, des femmes venues y subir une interruption volontaire de grossesse ou de l’entourage de ces dernières. »

 

European Centre for Law and Justice 

4, Quai Koch

67000 Strasbourg, France

Phone : + 33 (0)3 88 24 94 40

 

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