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Mgr Ivan Jurkovic, © wikipedia

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ONU: pour un accès équitable aux médicaments et à l’innovation médicale

Propriété intellectuelle, brevets et santé

« La cohérence des politiques pour atteindre les deux objectifs d’accès aux médicaments et à l’innovation médicale est essentielle pour atteindre l’objectif de l’Agenda 2030 visant à améliorer la santé et le bien-être de toutes les personnes à tous les âges », déclare Mgr Ivan Jurkovic, Représentant permanent du Saint-Siège auprès des Nations Unies et d’autres organisations internationales à Genève.

Il est intervenu auprès de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, lors du 26ème Comité permanent des brevets (SCP), sur le « Point 5 » : « Brevet et santé », à Genève (Suisse), ce 4 juillet 2017.

Il suggère notamment, pour atteindre cet objectif, un meilleur emploi des ressources financières « en accordant la priorité aux besoins de santé publique les plus pressants », et en assurant « une utilisation plus prudente et stratégique des ressources publiques et privées ».

Il suggère aussi d’inclure les besoins en matière « de nutrition et de sécurité alimentaire », et « d’élimination de la pauvreté ».

Il s’agit, explique Mgr Jurkovic en citant le pape François, de trouver « la volonté, l’expertise technique, les ressources et les méthodes pour fournir un accès au diagnostic et au traitement offert à tous et pas simplement à quelques privilégiés ».

Voici notre traduction de l’anglais, de l’intervention de Mgr Jurkovic.

AB

Déclaration du représentant du Saint-Siège

Madame la Présidente,

Tout d’abord, le Saint-Siège souhaite vous exprimer son appréciation pour vos conseils continus dans cette importante commission. Nous croyons que nous pouvons faire avancer notre travail sous votre direction. Nous remercions également le(s) vice-président(s) et le secrétariat pour leurs efforts en vue de la préparation de cette session et, en particulier, pour la préparation du document SCP / 26/5.

Le Saint-Siège appuie le travail du SCP et attache une grande importance au mandat de ce Comité. Comme indiqué dans le rapport, «l’utilisation des licences obligatoires, les facteurs qui déterminent l’utilisation individuelle de ces licences sont très complexes» (1).

Comme l’a déclaré le Secrétaire général de l’ONU, malgré les efforts ciblés et les résultats prometteurs des Objectifs du Millénaire pour le développement, des millions ont été laissés en arrière; par conséquent, les États membres se sont mis d’accord sur les Objectifs de développement durable (ODD) ciblant les réalisations d’ici l’an 2030.

Dans sa Lettre encyclique Laudato Si’, le Pape François rappelle l’étendue troublante de l’exclusion dans notre monde: « (…) On n’a pas une conscience claire des problèmes qui affectent particulièrement les exclus. Pourtant, ils représentent la majorité de la population de la planète, des milliards de personnes « [49, 51].

La cohérence des politiques pour atteindre les deux objectifs d’accès aux médicaments et à l’innovation médicale est essentielle pour atteindre l’objectif de l’Agenda 2030 visant à améliorer la santé et le bien-être de toutes les personnes à tous les âges et elle est articulée dans plusieurs cibles des ODD.

L’ODD 3 spécifiquement nécessiterait de procéder à des évaluations plus holistiques de la situation, en accordant la priorité aux besoins de santé publique les plus pressants par les bailleurs de fonds de R & D en santé, un financement équitable et durable, ainsi qu’une utilisation plus prudente et stratégique des ressources publiques et privées.

Les ODD illustrent également la dimension plus large de la cohérence pour la santé publique, en incluant les cibles en matière de nutrition et de sécurité alimentaire (ODD 2) et d’élimination de la pauvreté (ODD 1), et en situant la dimension commerciale du développement dans le contexte du renforcement des moyens de mise en œuvre et de la revitalisation globale d’un partenariat pour le développement durable et pour une «cohérence politique et institutionnelle» (ODD 17).

La contribution à la société de l’invention à brevet ne consiste pas seulement dans l’invention en tant que telle, mais aussi dans la fourniture d’informations techniques liées à cette invention. Le système mondial de brevets nécessite une amélioration continue conduisant à une transparence et une efficacité accrues.

Comme indiqué clairement dans l’étude trilatérale de 2013, la Déclaration de Doha a servi de catalyseur pour développer la cohérence au niveau international, à la fois au niveau juridique et politique, en plaçant un accord commercial multilatéral dans un contexte de santé publique, en traitant directement de l’interaction entre les politiques de santé publique et la propriété intellectuelle (2). La Déclaration de Doha au paragraphe 4 a confirmé que « l’Accord sur les ADPIC ne doit pas et ne devrait pas empêcher les membres de prendre des mesures pour protéger la santé publique » et qu’il «peut et doit être interprété et mis en œuvre de manière à soutenir le droit des Membres de l’OMC de protéger la santé publique et, en particulier, de promouvoir l’accès aux médicaments pour tous ».

Madame la Présidente,

L’accès à des médicaments abordables ne représente plus un défi uniquement pour les pays moins développés et d’autres pays en voie de développement ; c’est aussi devenu un problème urgent pour les pays développés. Le Saint-Siège reconnaît que l’accélération de la recherche de solutions pour les problèmes dans le monde, que la protection des droits de la propriété intellectuelle peut encourager, a été accompagnée d’une accélération de l’influence du capital d’investissement pour transformer « la propriété intellectuelle » d’un bien économique et d’une compensation pour les innovateurs individuels en une immobilisation ou un facteur de production pour l’industrie.

Ainsi, la capacité des entreprises pour la recherche scientifique et la protection juridique correspondante du patrimoine intellectuel qui en résulte sont devenus l’un des paramètres les plus importants qui régissent leur force économique et leur capacité à attirer des investissements. En ce qui regarde en particulier les politiques de santé, « les droits de brevets devraient être exercés en cohérence avec les objectifs d’avantage mutuel des titulaires de brevets et des utilisateurs de médicaments brevetés, de manière à favoriser le bien-être social et économique, […]  en assurant l’équilibre des droits et des obligations » (3) et capable de promouvoir un développement humain intégral.

En conclusion, Madame la Présidente,

Le défi du développement et de la mise en œuvre de mesures politiques efficaces et équitables pour l’innovation et l’accès aux besoins en santé publique est dynamique par nature, évolue avec la charge de morbidité, les progrès technologiques et la diversification des systèmes d’innovation. Des solutions adaptées seront nécessaires pour répondre aux besoins changeants et diversifiés.

De plus, ma délégation estime que des rapports réguliers pourraient aider à mieux comprendre les facteurs dynamiques impliqués dans l’utilisation intégrale des flexibilités. Comme l’a demandé le pape François aux responsables de l’industrie rassemblés au Vatican l’année dernière, nous devons poursuivre notre action sur l’accès à la médecine « jusqu’à ce que nous trouvions la volonté, l’expertise technique, les ressources et les méthodes pour fournir un accès au diagnostic et au traitement offert à tous et pas simplement à quelques privilégiés, car ‘il n’y a pas de vie humaine qui soit plus sacrée qu’une autre, de même qu’il n’y a pas de vie humaine qui soit qualitativement plus importante qu’une autre » (4).

Madame la Présidente, permettez-moi de vous assurez que vous pouvez compter sur l’esprit et le soutien constructifs du Saint-Siège pendant cette session.

Merci, Madame la Présidente.

NOTES

(1) Doc. WIPO/26/5 par. 53.

(2) WIPO-WHO-WTO, Promouvoir l’accès aux technologies et à l’innovation médicales. Intersections entre la santé publique, la propriété intellectuelle et le commerce, Genève 2013.

(3) Accord sur les ADPIC, article 7.

(4) Pape François, Allocution aux participants au dialogue de haut niveau parmi les responsables des industries pharmaceutiques et d’équipements de diagnostic, Vatican, 14 avril 2016.

© Traduction de ZENIT, Constance Roques

 

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