La Cour européenne des droits de l’homme rendra un arrêt de Grande Chambre dans l’affaire F.G. c. Suède (requête n o 43611/11), en audience publique le 23 mars 2016. L’affaire concerne le refus d’accorder l’asile à un ressortissant iranien qui allègue que son expulsion vers l’Iran l’exposerait à un risque réel d’être poursuivi et puni ou condamné à mort.
Le Centre européen pour le droit et la justice (ECLJ) est intervenu dans cette affaire et à été autorisé par la Cour à lui remettre des observations écrites.
Le requérant, F.G., est un ressortissant iranien né en 1962. Il se trouve actuellement en Suède où il arriva en novembre 2009 et y demanda l’asile. Dans sa première demande d’asile, il déclara qu’il avait mené des activités politiques contre le régime iranien.
Il indiqua également qu’il s’était converti au christianisme après son arrivée en Suède mais ne souhaitait pas invoquer cet élément à l’appui de sa demande d’asile, position qui fut la sienne tant devant le bureau des migrations qu’en appel devant le tribunal des migrations, parce qu’il considérait qu’il s’agissait d’une question personnelle.
Ayant été débouté de sa demande d’asile politique, F.G. demanda un sursis à l’arrêté d’expulsion dont il faisait l’objet et invoqua sa conversion au christianisme comme fait nouveau à prendre en considération. Sa demande fut rejetée par les autorités dans le cadre d’une décision qui fut finalement confirmée en novembre 2011, au motif que sa conversion n’était pas un « fait nouveau » propre à justifier un réexamen du dossier.
F.G. bénéficia cependant d’un sursis, à la suite de l’application d’une mesure provisoire, en octobre 2011, par la Cour européenne des droits de l’homme sur le fondement de l’article 39 de son règlement, indiquant au gouvernement suédois que F.G. ne devait pas être expulsé vers l’Iran pendant l’examen de l’affaire devant la Cour.
Invoquant les articles 2 (droit à la vie) et 3 (interdiction de la torture et des peines et traitements inhumains ou dégradants) de la Convention européenne des droits de l’homme, F.G. se plaint que son expulsion vers l’Iran l’exposerait à un risque réel d’être persécuté et puni ou condamné à mort.
