La délégation du Saint-Siège se félicite de ce que le projet du Pacte mondial pour une migration sûre, ordonnée et régulière reflète « dans son ensemble… les différentes priorités et positions exprimées tout au long du processus et une compréhension commune de la manière dont les États doivent coopérer pour faire face à la migration internationale dans toutes ses dimensions ». Elle se réjouit en particulier de « l’inclusion et de l’accent mis sur le droit à l’unité familiale et à la vie de famille ».
Mgr Bernardito Auza, nonce apostolique, observateur permanent du Saint-Siège, a fait une déclaration générale à la séance d’ouverture du sixième cycle des négociations intergouvernementales sur le Pacte mondial pour une migration sûre, ordonnée et régulière, à New York, le 9 juillet 2018.
Mgr Auza émet cependant un bon nombre de réserves. Il rappelle les points « nécessaires pour parvenir à un consensus » et demande la suppression d’un certain nombre de références à des documents « qui ne sont pas négociés au niveau intergouvernemental et contiennent des termes et des questions controversés, qui ne partagent pas le consensus ». Il se dit aussi « préoccupé » par la suppression de services tels que « logement, santé, éducation et justice » qui sont « le minimum que tous les États doivent fournir ».
Voici notre traduction de la déclaration de Mgr Auza.
HG
Déclaration de Mgr Bernardito Auza
Mesdames et Messieurs les co-facilitateurs,
Ma délégation se félicite de la révision la plus récente du Pacte mondial pour une migration sûre, ordonnée et régulière. Nous pensons que le projet dans son ensemble reflète les différentes priorités et positions exprimées tout au long du processus et une compréhension commune de la manière dont les États doivent coopérer pour faire face à la migration internationale dans toutes ses dimensions.
Ma délégation voudrait toutefois se concentrer sur un certain nombre de demandes spécifiques qui semblent nécessaires pour parvenir à un consensus et faire en sorte que les États disposent des instruments de politique dont ils ont besoin pour gérer efficacement la migration et fournir aux migrants les protections qu’ils méritent en matière de dignité humaine et d’obligation internationale.
Mesdames et Messieurs les co-facilitateurs,
Ma délégation se félicite des mesures concrètes prises pour faire face aux catastrophes lentes et soudaines, en particulier l’inclusion de mesures de protection et d’adaptation, ainsi que de l’accent mis sur l’analyse conjointe et le partage d’informations. Des stratégies communes et des solutions qui renforcent la résilience et fournissent aux personnes affectées des voies régulières de migration sont cruciales. Ces actions commencent à répondre à l’une des principales lacunes de protection existant à l’échelle internationale.
Nous nous félicitons également de l’inclusion et de l’accent mis sur le droit à l’unité familiale et à la vie de famille, en particulier dans l’Objectif 5. La famille est l’unité fondamentale de la société. Elle est au cœur du développement humain et de la stabilité sociale. Pour cette raison, des mesures doivent être prises pour promouvoir et assurer l’intégrité de la famille. La séparation de la famille n’est jamais dans le meilleur intérêt de l’État ni de l’enfant. Des alternatives existent et de nombreux États ont déjà éliminé cette pratique. La formulation actuelle du projet, bien qu’elle ne soit pas idéale, reflète cette compréhension commune et devrait être préservée.
Mesdames et Messieurs les co-facilitateurs,
Ma délégation souhaite souligner trois questions qui sont nécessaires pour parvenir à un consensus. Premièrement, chaque objectif, engagement et action dans le Pacte doit être soigneusement négocié et inclus uniquement lorsqu’un consensus est possible. Pour cette raison, ma délégation réitère son appel à la suppression des références générales aux principes et directives du Groupe Migration Globale au paragraphe 23 (l), aux principes et directives du HCDH au paragraphe 27 (g) et au Cadre des Priorités et principes guides de l’OMS énoncés au paragraphe 31 e). L’inclusion de ces lignes directrices et de ces principes mine la nature intergouvernementale de ce processus et la transparence nécessaire pour parvenir à un consensus.
Ma délégation voudrait bien insister une fois de plus pour que ces documents, qui ne sont pas négociés au niveau intergouvernemental et contiennent des termes et des questions controversés, qui ne partagent pas le consensus, soient supprimés. Le résultat du Pacte Mondial sur ce point spécifique influencerait de manière significative comment et dans quelle mesure le Saint-Siège et les institutions et organisations catholiques s’occupant des migrants à travers le monde pourraient soutenir le Pacte Mondial.
Deuxièmement, toutes les personnes, quel que soit leur statut migratoire, jouissent des mêmes droits de l’homme et des mêmes libertés fondamentales. Tous les États ont l’obligation de respecter, protéger et réaliser les droits de l’homme pour tous, sans discrimination. Si nous reconnaissons le droit souverain des États de déterminer la politique migratoire nationale et de faire la distinction entre le statut de migrant régulier et irrégulier, ils doivent le faire conformément au droit international. Pour cette raison, ma délégation est profondément préoccupée par la suppression des services relevant de l’objectif 15, en particulier « logement, santé, éducation et justice ».
Ces services représentent le minimum que tous les États doivent fournir, en tant qu’obligation internationale. Alors que les États peuvent déterminer le niveau de service supplémentaire fourni, ils ne peuvent refuser à un individu ces services spécifiques. En supprimant cette liste, nous donnons aux États la possibilité de porter atteinte aux droits de l’homme des migrants, qui sont avant tout des êtres humains.
Enfin, tout au long du projet révisé, l’expression « protection » humanitaire a été supprimée, remplacée ou fortement qualifiée. De même, le terme « non-refoulement » a été supprimé du texte même si une approximation de ce principe subsiste. Nous soutenons fermement que la protection humanitaire et le respect du principe de non-refoulement sont des obligations que tous les États ont en droit international et que, dans des circonstances particulières, ces principes peuvent s’appliquer à tous les migrants, quel que soit leur statut. Pour cette raison, ils doivent être reflétés de manière adéquate dans le projet final.
Mesdames et Messieurs les co-facilitateurs,
Outre ces trois points urgents, ma délégation formulera un certain nombre d’autres suggestions au cours des négociations, que nous savons partagées par d’autres délégations.
Ma délégation voudrait réaffirmer que toutes les personnes ont le droit de rester dans la paix, la prospérité et la sécurité dans leur pays d’origine. C’est un droit antérieur qui précède le droit corollaire de tout individu à émigrer, surtout lorsque le droit de rester n’est pas maintenu ou garanti. Comme l’affirme l’Agenda 2030, la paix, la prospérité et la sécurité ne peuvent être assurées isolément, mais exigent la coopération internationale de tous les États. Nous croyons que les pactes mondiaux s’appuient sur cet engagement international et sur cette responsabilité partagée.
Je vous remercie.
© Traduction de Zenit, Hélène Ginabat
