Les députés présents, membres de la commission parlementaire sur la fin de vie et médecins, ont considéré cette proposition de loi comme « une avancée », mais ils n’ont pas caché leur différent : pour les uns, cette proposition de loi est un aboutissement, pour les autres, elle est une « première étape » vers l’euthanasie.
Le ministre de la Santé, Philippe Douste-Blazy, a rappelé son opposition à l’euthanasie et a félicité les parlementaires : « vous avez inventé une vision française. Nous ne voulons pas de ce qui se passe en Belgique ou aux Pays Bas ».
Jean-Marie Le Guen, chargé de santé au PS, estime qu’il « faudra réfléchir à un droit dérogatoire ». Pour Martine Billard (Verts, Paris), « cette loi ne va pas assez loin, car il faut concevoir le droit à mourir comme une liberté de l’individu.(…) nous demandons la reconnaissance d’un droit individuel à mourir dans la dignité ». Quant à Jack Lang (PS), signataire de la proposition de loi pour l’euthanasie, il explique que « l’avènement d’une loi Humbert est inéluctable » et rajoute « il n’est pas tolérable de laisser un patient mourir par arrêt d’alimentation ». « Les patients ne mourront pas de faim » ont répondu Jean-Pierre Fagniez et Jean Léonetti pour qui « il n’est pas question de donner la mort, mais d’accompagner la mort voulue ».
Le Pr Bernard Debré (UMP, Paris) considère que les codes et lois actuels (les articles 36, 37 et 38 du code de déontologie, la loi du 9 juin 1999 sur les soins palliatifs et celle du 4 mars 2002 sur le droit des malades) suffisent déjà à réglementer la fin de vie. Il a donné le témoignage dans son service d’un jeune homme tombé dans un coma végétatif qui selon l’équipe médicale risquait de perdurer. Comme il devait s’absenter, il a demandé qu’aucune décision ne soit prise pendant son absence. A son retour, « le jeune malade est réveillé, conscient, et sans séquelle ». Ce qui fait dire au Pr Debré, « si la loi avait été votée, on aurait peut être cédé à l’ambiance législative visant à lutter contre l’acharnement thérapeutique ».
Jean Léonetti est revenu sur les « cas exceptionnels » face auxquels il recommande « de donner des instructions aux parquets pour que, sans dépénaliser l’euthanasie, l’acte de transgression soit considéré avec beaucoup d’humanité ».
Lire en ligne la proposition de loi « relative aux droits des malades et à la fin de vie ».
Sources : Libération 29/11/04 – Le Figaro (Martine Perez) 27/11/04 – Le Monde (Sandrine Blanchard) 28/11/04 – La Croix (Marianne Gomez) 29/11/04
