Le pape François décide de soumettre les fonds, fondations et entités qui ont été créés au sein des institutions curiales et qui en dépendent directement, au « contrôle et à la vigilance des organes économiques de la Curie romaine ». C’est ce qu’il indique dans sa « Lettre apostolique en forme de motu proprio sur les personnes juridiques morales de la Curie romaine », publiée ce mardi 6 décembre 2022.
A travers cette nouvelle législation, le pontife poursuit la réforme de la Curie mise en œuvre par la Constitution apostolique Praedicate Evangelium. Les personnes morales juridiques concernées devront « s’adapter aux dispositions du présent Motu Proprio dans les trois mois suivant son entrée en vigueur » prévue le 8 décembre 2022.
« Bien que ces entités aient une personnalité juridique formellement distincte et une certaine autonomie administrative », écrit le pontife, « elles contribuent à la réalisation des finalités propres des Institutions curiales au service du ministère du Successeur de Pierre ». Elles sont donc « sauf indication contraire des normes qui les instituent de quelque manière, des entités publiques du Saint-Siège ». En outre leurs biens temporels font partie du patrimoine de celui-ci.
Le Secrétariat pour l’économie, stipule entre autres le motu proprio, « exerce une surveillance et un contrôle sur les personnes morales instrumentales » conformément à ses Statuts. Il a la charge, dans le cadre de ses compétences, d’adopter ou de recommander des « mesures appropriées pour la prévention et la lutte contre les activités criminelles ».
En revanche, cette norme ne s’applique pas aux autres fondations, associations et organismes à but non lucratif qui, « bien qu’ayant leur siège dans l’État de la Cité du Vatican, naissent néanmoins de l’initiative de particuliers et ne contribuent pas à la réalisation des fins propres des institutions curiales. Elles sont régies par leurs propres statuts et non par ces normes, sauf disposition contraire expresse ».
En outre, « compte tenu de la nécessité de donner une discipline organique et actualisée aux personnes morales basées dans l’État de la Cité du Vatican », la Commission pontificale pour l’Etat de la Cité du Vatican a promulgué une loi, publiée ce jour et entrant également en vigueur le 8 décembre 2022, étendant l’application du motu proprio aux personnes juridiques ayant leur siège dans l’Etat de la Cité du Vatican, à l’exception des « institutions et bureaux de la Curie romaine », des « institutions liées au Saint-Siège » et du « gouvernorat de l’État de la Cité du Vatican », ainsi que des « entités qui exercent professionnellement des activités de nature financière ».
