La Commission des lois et la Commission de la santé de la Chambre des députés de Roumanie se sont réunies, ce mercredi 23 mars 2016, pour interroger Grégor Puppinck, directeur du Centre Européen pour le Droit et la Justice (ECLJ), dans le cadre de l’examen du projet de loi sur la procréation médicalement assistée. L’audition a duré plus d’une heure trente et réunissait les principaux députés en charge de ce dossier. Elle a pris la forme d’un échange de vues, explique Grégor Puppinck, directeur de l’ECLJ, dans cet article.
Récemment, Grégor Puppinck est également intervenu au sein du Parlement Européen et de l’Assemblée du Conseil de l’Europe dans le cadre du collectif No Maternity Traffic dont l’ECLJ est membre.
En Roumanie, la procréation médicalement assistée (PMA) est pratiquée en dehors de tout cadre légal. Un projet législatif est à l’étude depuis plusieurs années et pourrait aboutir dans les prochains mois. L’une des questions soulevées par ce projet concerne la maternité de substitution (GPA) qui est également pratiquée en Roumanie en dehors de tout cadre légal, ce qui favorise son développement et son poids économique.
Les députés semblent convaincus de la nécessité d’une réglementation et doivent au préalable choisir entre l’option de la légalisation et celle de la prohibition de cette pratique.
Grégor Puppinck a présenté aux députés ces deux options, à la lumière de l’expérience des pays ayant choisi l’une ou l’autre voie. Il a noté une tendance actuelle en faveur d’une limitation, voire d’une prohibition totale de la maternité de substitution. En Europe, le Parlement Européen s’est prononcé en décembre 2015 en faveur de l’interdiction de la GPA, et la Commission des Affaires Sociales de l’Assemblée du Conseil de l’Europe s’est également prononcée en mars 2016 contre un projet de rapport favorable à la légalisation de la GPA. Dans le reste du monde, plusieurs pays « producteurs » d’enfants par GPA ont entrepris de limiter, voire d’interdire la GPA, au moins aux étrangers.
En réponse aux députés, qui l’interrogeaient sur les principes et méthodes qui distinguent ces deux options, Grégor Puppinck a indiqué que l’option de la prohibition est fondée sur le principe de dignité humaine et spécialement sur le principe d’indisponibilité du corps humain. La GPA utilise la mère porteuse comme un moyen pour accomplir un désir personnel ; or l’implication la plus universellement admise de la dignité humaine est que la personne humaine ne devrait jamais être utilisée comme un moyen, mais toujours comme une fin en soi. De même s’agissant de l’enfant, avec la GPA, celui-ci devient l’objet d’un contrat, un « bien » ou une « marchandise » : l’objet d’un droit des adultes, ce qui est aussi contraire à la dignité humaine et à de nombreux textes internationaux qui visent à garantir cette dignité.
Différemment, l’option favorable à la légalisation de la GPA se fonde sur l’idée que la « parentalité » est une forme de droit dès lors que l’association de la technique et du droit rendent possible l’obtention d’un enfant. C’est une extension à l’être humain du domaine du « commerce », suivant la logique libérale et individualiste réalisée dans le contrat de maternité de substitution. La légalisation de cette pratique placerait le législateur devant la difficile tâche de déterminer les clauses d’un tel contrat, dont certaines s’opposeraient à des principes essentiels du droit.
L’enfant n’est plus « reçu », mais « voulu », quitte à priver l’enfant de sa propre mère et de la connaissance de ses origines. La logique de la GPA est ainsi l’inverse de celle de l’adoption qui consiste à donner une famille à un enfant. Grégor Puppinck a indiqué que la promotion de l’adoption est la meilleure réponse aux légitimes désirs d’enfant : la réponse la plus généreuse et la plus respectueuse de chacun.
A la lumière de l’expérience britannique et belge, la voie consistant à ne légaliser que la GPA « non commerciale » apparaît comme illusoire. D’abord parce que l’acceptation de la GPA non commerciale implique celle, de principe, de la GPA. Ensuite parce que les problèmes causés par cette pratique ne sont pas essentiellement financiers, mais humains. Enfin, parce que l’expérience prouve que pour obtenir une mère porteuse dans le cadre de la GPA non commerciale, le plus souvent, il faut tout de même payer une femme (que ce paiement soit dissimulé ou qualifié d’indemnité) ou exercer des pressions sur une proche, par exemple sur une sœur, pour obtenir son accord. Même non commerciale, les problèmes intrinsèques et les conséquences de cette pratique demeurent.
Enfin, les députés se sont montrés sensibles à la question de l’exploitation des femmes, en particulier à l’abus de vulnérabilité et aux liens entre la GPA et les réseaux de trafic d’organes et de prostitution, très présents dans certains pays d’Europe centrale.
En conclusion, même s’il peut être parfois émotionellement difficile de refuser à un couple stérile le recours à la maternité de substitution, la prohibition de principe de cette pratique s’impose par respect pour la dignité humaine, les droits des femmes et des enfants. La fin consistant à « avoir » un enfant, même bonne, ne justifie pas les moyens.
