La Cour européenne des droits de l’homme vient de condamner la politique fiscale antisecte menée par la France, dans la décision Association Les Témoins de Jéhovah c. France (requête no 8916/05).
L’association requérante reprochait à l’administration française d’avoir modifié l’interprétation du droit fiscal afin de la taxer rétroactivement. La Cour lui a donné raison en jugeant à l’unanimité que l’administration française a violé la Convention européenne des droits de l’homme (art. 9) en imposant, sur une base juridique imprécise, un redressement fiscal considérable à l’association requérante. L’affaire porte plus précisément sur l’interprétation des dispositions relatives à l’imposition des dons manuels effectués au bénéfice d’associations cultuelles. (Article 757 et 795-10° du Code Général des Impôts). Plusieurs autres requêtes ont été soumises à la Cour européenne sur les mêmes faits par d’autres associations, dont l’une est représentée par l’ECLJ par l’intermédiaire de Me Jean Paillot.
L’ECLJ se réjouit de la décision de la Cour. Elle mettra un terme, nous l’espérons, à l’emploi de méthodes d’exception, non-conformes à l’état de droit, dans la tentative de contrôle républicain – et de répression – de mouvements « religieux ou philosophiques ».
La politique française antisecte était systématiquement dénoncée au sein des instances internationales depuis la publication le 22 décembre 1995 du premier Rapport parlementaire de la commission d’enquête sur les sectes. Ce rapport publiait une « liste noire » de mouvements qualifiés de sectes, les livrant à l’opprobre populaire et à la diligence de l’administration, notamment fiscale. Au sein de cette liste figurait de véritables sectes dangereuses, mais aussi des mouvements se considérant comme authentiquement religieux, notamment protestants ou catholiques.
