CITE DU VATICAN, Jeudi 13 décembre 2001 (ZENIT.org) – Le débat sur le projet de loi Mattéi, qui indique que « nul n´est recevable à demander une indemnisation du fait de sa naissance », n´a pas abouti: la séance de l´Assemblée nationale a été levée après 4 h 30 de débat, indique la revue de presse de la Fondation Lejeune (genethique.org) cf. le site de l´Assemblée Nationale: assemblee-nationale.fr.
Les associations de handicapés attendaient beaucoup de la décision des députés estimant qu´il est urgent de légiférer.
Or, jeudi 13 décembre après midi, au terme de 4h30 de débat, la présidente de l´assemblée a décidé, au moment de passer au vote, de lever la séance. Soutenu par les députés PCF, MDC, RPR, UDF et DL, le texte de loi de Jean-François Mattéi reste donc en suspens. Il stipulait, contre la récente sentence du cas Nicolas Perruche: « Nul n´est recevable à demander une indemnisation du fait de sa naissance ».
La séance devait se terminer à 13h30. Or, pas moins de 3 ministres sont intervenus multipliant les prises de parole. La séance a été interrompue une première fois pour faire voter, en un quart d´heure, par la commission restreinte présidée par Le Garrec (PS) un amendement au texte de Mattéi proposé par Nicole Catala. A 13h20 au moment de passer au vote, la séance plénière a été levée, ce qui a provoqué la colère de la majorité des députés présents. Georges Sarre, président du MDC, a dénoncé ce qu´il appelle « les manœuvres dilatoires » du gouvernement français.
Le Collectif contre l´handiphobie a estimé pour sa part dans un communiqué que (sic) « le gouvernement se fout de la gueule des personnes handicapées ». Le Dr Xavier Mirabel, porte parole, explique : « A cours d´argument et mis en minorité, le gouvernement a refusé le vote démocratique. Les familles qui ont un enfant handicapé sont écœurées mais notre confiance va vers les députés qui souhaitent majoritairement lutter contre les discriminations ».
Le projet Mattéi entend en effet répondre aux conséquences négatives de « l´Arrêt Perruche »: un jeune handicapé ayant – pour faire bref – obtenu réparation pour sa « naissance »! La revue de presse fait état de « l´embarras » de la classe politique autour de cet arrêt.
Or, la proposition de loi de Jean-François Mattéi, vise à contrecarrer la jurisprudence Perruche: « Nul n´est recevable à demander une indemnisation du fait de sa naissance. Lorsqu´un handicap est la conséquence directe d´une faute, il est ouvert droit à la réparation », dit le texte. Mais ce texte crée bien des remous au sein de la classe politique.
Le Parti Communiste a décidé de voter pour cette proposition tout comme les partisans de M. Chevènement (ancien ministre du gouvernement de Lionel Jospin) qui avaient déjà déposé en septembre 2001 une proposition de loi allant dans le même sens.
Au sein du parti socialiste, hostile à cette proposition de loi, quelques voix se sont cependant levées pour dénoncer l´arrêt Perruche. La ministre Ségolène Royal, estime pour sa part qu´il est trop tôt pour légiférer et souhaite renvoyer le débat lors de l´adoption du projet de loi sur les droits des malades qui sera débattu en janvier. Claude Evin, Elisabeth Guigou et Jean Le Garrec contestent eux aussi ce texte.
A droite, malgré un large consensus, quelques voix se font entendre pour s´opposer à cette proposition de loi. Ainsi Jacques Toubon ou Patrick Devedjian qui estime « qu´il serait paradoxal de considérer que celui qui subit le handicap de plein fouet soit le seul à être privé de réparation ».
Mercredi soir cependant, la proposition Mattéi a été adoptée en commission des affaires sociales. Par ailleurs Raymond Forni (PS) qui souhaitait la création d´une mission parlementaire pour réfléchir à cette question a vu sa demande rejetée par la commission.
Claude Sureau, ancien président de l´Académie nationale française de médecine pense quant à lui, que le Conseil d´Etat et la Cour de Cassation doivent prendre l´initiative d´une concertation jurisprudentielle. Il fait pour cela un parallèle avec l´arrêt Quarez de 1997, par lequel le Conseil d´Etat avait refusé de dédommager un enfant trisomique 21 du fait « d´exister » et qui avait inclut la charge de son entretien dans l´indemnisation parentale.
