« Aucun brevet sur les formes de vie, y compris les êtres humains, ne doit être accordé », déclare Mgr Jurkovic qui souligne que la Déclaration des Nations Unies sur le clonage humain « insiste pour que les États adoptent toutes les mesures nécessaires pour protéger adéquatement la vie humaine dans l’application des sciences de la vie ».
Mgr Ivan Jurkovic, représentant permanent du Saint-Siège auprès des Nations Unies et d’autres organisations internationales à Genève (Suisse), est intervenu devant le Comité intergouvernemental de la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques, aux savoirs traditionnels et au folklore (IGC), à Genève, le 21 mars 2018.
Le représentant du Saint-Siège fait également valoir que « le simple contrôle commercial de la production et de la distribution de nouvelles formes de vie pourrait affecter à la fois la sécurité alimentaire et les perspectives de développement des pays en développement et sous-développés ».
Voici notre traduction du discours prononcé par Mgr Jurkovic en anglais.
HG
Discours de Mgr Ivan Jurkovic
Monsieur le Président,
Comme c’est la première fois que ma délégation prend la parole, permettez-moi de commencer par vous féliciter pour votre élection à la présidence et pour avoir facilité le travail accompli jusqu’à présent.
Le brevetage des formes de vie peut parfois servir d’outil pour soutenir les biotechnologies exigeantes, tant du point de vue éthique que du point de vue d’un système de propriété intellectuelle « favorable au développement ».
En ce qui concerne la vie humaine, l’article 4 de la Déclaration universelle sur le génome humain et les droits de l’homme stipule que: « Le génome humain dans son état naturel ne doit pas engendrer de gains financiers » (1), tandis que l’article 21 de la Convention du Conseil de l’Europe pour la protection des droits de l’homme et de la dignité de l’être humain, en ce qui concerne l’application de la biologie et de la médecine, stipule que « le corps humain et ses parties ne doivent pas, en tant que tels, donner lieu à des gains financiers » (2).
De même, la Déclaration des Nations Unies sur le clonage humain reconnaît les préoccupations éthiques que certaines applications des sciences de la vie en développement rapide peuvent soulever en ce qui concerne la dignité humaine, les droits de l’homme et les libertés fondamentales des individus. Elle insiste pour que les États adoptent toutes les mesures nécessaires pour protéger adéquatement la vie humaine dans l’application des sciences de la vie. (3)
Par conséquent, l’Accord sur les ADPIC, les autres règles de l’OMC et tous les autres accords internationaux, régionaux et bilatéraux sur le commerce et les DPI ne devraient pas réduire ou sous-estimer la capacité des États à régir les aspects des DPI liés à la vie et à la dignité humaines. Le simple contrôle commercial de la production et de la distribution de nouvelles formes de vie pourrait affecter à la fois la sécurité alimentaire et les perspectives de développement des pays en développement et sous-développés. Les intérêts monopolistiques privés ne devraient pas être autorisés à s’imposer à ces ressources biologiques, desquelles découlent les besoins alimentaires médicaux et de base de la vie humaine.
Une approche inclusive des DPI ne devrait pas ignorer les préoccupations économiques, environnementales et éthiques majeures concernant le brevetage de la vie, car une telle action aurait un impact négatif sur les droits des consommateurs, la conservation de la biodiversité, la protection de l’environnement, les droits autochtones, la liberté scientifique et académique et, en fin de compte, le développement économique de nombreux pays en développement dans la mesure où il dépend des nouvelles technologies.
En ce qui concerne le préambule, nous soutenons l’idée qu’aucun brevet sur les formes de vie, y compris les êtres humains, ne doit être accordé.
Merci, Monsieur le Président.
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NOTES
- Nations Unies, A / 53/152 du 9 décembre 1998; Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO), Actes de la Conférence générale, 29ème session, Paris, 21 octobre-12 novembre 1997, Résolution 6.
- Conseil de l’Europe, STE n ° 164, Oviedo, 4 avril 1967.
- A / RES / 59/280 du 8 mars 2005.
© Traduction de Zenit, Hélène Ginabat
