Mgr Tomasz Grysa a félicité l’Autorité internationale des fonds marins pour « les progrès réalisés depuis juillet dernier sur les questions concernant les défis règlementaires, financiers, technologiques, sociaux et environnementaux que pose l’exploitation minière des grands fonds marins ».
Mgr Tomasz Grysa, chef de la délégation du Saint-Siège à la première partie de la 25ème session du Conseil de l’Autorité internationale des fonds marins, à Kingston (Jamaïque), a donné une intervention le 25 février 2019.
Le délégué du Saint-Siège a enfin souligné que « toute action prise par l’Autorité devrait découler d’une approche “fondée sur les responsabilités” » plutôt que sur les droits des États, afin de mieux conserver les océans et toute leur biodiversité en utilisant les ressources « de manière durable dans l’intérêt de toute l’humanité ».
Voici notre traduction de l’intervention de Mgr Tomasz Grysa.
HG
Intervention de Mgr Tomasz Grysa
Madame la Présidente,
Ma délégation vous félicite pour votre élection à la Présidence de cette session du Conseil. Le Saint-Siège, qui suit de près le travail du Conseil, se félicite pour les progrès réalisés depuis juillet dernier sur les questions concernant les défis règlementaires, financiers, technologiques, sociaux et environnementaux que pose l’exploitation minière des grands fonds marins. Sur la base de ces progrès, ma délégation apprécie l’occasion qui lui est donnée de faire part de ses réflexions sur l’élaboration de normes et de lignes directrices et sur certains concepts clés.
Compte tenu à la fois des besoins en ressources minérales et des incertitudes et des risques que ces besoins font peser sur l’environnement des fonds marins, le Saint-Siège tient à formuler les trois observations suivantes :
Premièrement, en ce qui concerne les lignes directrices et les normes de procédure, des délégations ont exprimé diverses opinions quant au bien-fondé de la publication de lignes directrices par le Secrétaire général conformément au Projet de règlement (DR) 63, exprimant une préoccupation particulière quant à l’absence de base légale pour l’exercice de l’autorité directe, même si les lignes directrices sont de nature technique ou administrative. Toutefois, de par leur nature même, des « lignes directrices » ne sont pas juridiquement contraignantes et ne sont que des principes directeurs. En outre, les normes de procédure, comme l’a fait observer la Note du Secrétariat, sont aussi facultatives.
La Note du Secrétariat à propos des normes et des lignes directrices indique que « le statut juridique de ces lignes directrices sera déterminé par leur contenu ; certaines seront citées en référence dans le règlement et d’autres dans le Plan de Travail ». Par exemple, la Note mentionne que le DR 7 (3) exige qu’une demande soit préparée conformément aux lignes directrices. Toutefois, d’un point de vue juridique, cela ne confère pas en soi une force juridiquement contraignante aux lignes directrices – la nature contraignante de la préparation de la demande vient d’une certaine manière du Règlement lui-même. En aucun cas les lignes directrices ne seront plus que juridiquement persuasives pour un tribunal.
L’effet juridique non-contraignant et les objectifs facultatifs des lignes directrices et des normes de procédure font la différence dans la façon dont nous les voyons dans un contexte commercial. Il convient donc que le Secrétaire général les publie dans le cours normal des affaires ou de l’administration règlementaire.
Deuxièmement, en ce qui concerne les normes de performance qui garantissent des résultats mesurables, ma délégation est consciente des préoccupations des États Membres qui demandent un renforcement de la Commission juridique et technique(CJT), et de la nécessité de la réactivité règlementaire.
Le processus identifié à l’atelier de Berlin, où la CJT a proposé d’organiser un groupe de travail pour étudier une question, est utile, comme nous l’avons vu dans le travail de la Commission des Nations Unies sur le Droit commercial international (CNUDCI). En effet, les règles de procédure et les méthodes de travail de la CNUDCI pour l’élaboration d’instruments législatifs et non-législatifs visant à améliorer le cadre juridique international pourraient être instructives car elles sont bien établies et ont fait leur preuve.
Si ce processus impliquant des groupes de travail était adopté, ma délégation suggèrerait que le Conseil tire parti de l’expertise de l’Autorité. Les diverses divisions du Secrétariat (Gestion des contrats, Gestion de l’environnement et des ressources minérales et Services administratifs), avec les conseils du Bureau des affaires juridiques, pourraient chacune jouer un rôle important dans leur domaine de compétence. Ces groupes sont bien placés pour formuler des recommandations, recevoir les connaissances d’experts et solliciter des commentaires du public sur les normes, pratiques et procédures, y compris diverses alternatives avec leur justification. Cela est conforme à leur mandat d’appui au Conseil et, comme le Secrétariat pour la CNUDCI, cela devrait faciliter ces efforts.
Si la CJT estime qu’il y a lieu d’accroître l’expertise, un groupe de travail d’experts et une période de commentaires publics pourraient être mis sur pied. En ce qui concerne les commentaires du public, une analyse de chaque commentaire ou question devrait être publiée avec la règle proposée et les changements apportés pour que la règle finale garantisse la transparence et la reddition de comptes.
Troisièmement, s’agissant d’observations plus spécifiques, certaines délégations ont demandé si la responsabilité de la publication des « Lignes directrices sur les redevances », que le DR 63 donne au secrétaire général, ne devrait pas plutôt incomber au Conseil.
Ma délégation n’est pas certaine du contenu de ces « lignes directrices » particulières, étant donné que le paiement de redevances est une question contractuelle prévue dans le contrat d’exploitation. Le processus d’élaboration des normes et des lignes directrices sera très probablement influencé par notre discussion de mardi après-midi sur la « prise de décision » et sur l’organe responsable de l’Autorité.
Madame la Présidente,
Le Saint-Siège aimerait rappeler que toute action prise par l’Autorité devrait découler d’une approche « fondée sur les responsabilités ». Bien que les droits de tous les États doivent certainement être pris en compte, un système fondé sur la garantie des droits et le partage équitable des avantages sans tenir compte du contexte commercial et des obligations connexes ne permettra pas d’atteindre les objectifs les plus importants de l’Autorité : la conservation de nos précieux océans avec toute leur glorieuse biodiversité et l’utilisation durable des ressources dans l’intérêt de toute l’humanité.
Merci, Madame la Présidente.
© Traduction de Zenit, Hélène Ginabat
