« No Maternity Traffic » (1) constitue une « Plainte individuelle” auprès du Rapporteur Spécial des Nations Unies pour dénoncer la participation des autorités russes à un cas avéré de vente d’enfant, et pour l’abolition de la gestation par autrui.
Le 11 mars 2015, durant le débat aux Conseil des Droits de l’Homme (ONU, Genève) consacré à la lutte contre la vente d’enfants, Grégor Puppinck, Directeur du Centre européen pour le droit et la justice (ECLJ), est intervenu oralement (2) pour dénoncer le développement du marché international de la vente d’enfants par gestation par autrui (GPA).
Il a invité le Rapporteur Spéciale des Nations Unies sur la vente d’enfants, Mme Maude de Boer Buquicchio, « à promouvoir une action internationale de lutte déterminée contre toute forme de vente d’enfants, y compris par la gestation par autrui, afin que cette pratique soit effectivement abolie. »
L’ECLJ, organisation non gouvernementale dotée du statut consultatif auprès des Nations Unies, est membre du collectif européen d’associations “No Maternity Traffic” qui milite en faveur de l’abolition de la gestation par autrui.
En parallèle, l’ECLJ introduit une “plainte individuelle” auprès du Rapporteur Spécial pour dénoncer la participation des autorités russes à un cas avéré de vente d’enfant par une entreprise muscovite spécialisée en GPA. Cet enfant a été produit sur commande et vendu 49.000 euros à un couple d’italiens n’ayant aucun lien génétique avec lui; il a été l’enjeu du récent jugement de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) dans l’affaire Paradiso et Campanelli contre Italie.
La plainte auprès des Nations Unies reproche aux autorités russes de n’avoir pas engagé de poursuites contre la société en cause, et le fait que la législation russe rend possible un tel commerce. Ces pratiques sont contraires au droit international, et en particulier à la Convention relative aux droits de l’enfant, et à son protocole additionnel contre le vente d’enfant. En ratifiant ce protocole, la Russie s’est engagé à interdire la vente d’enfants définie comme “tout acte ou toute transaction en vertu desquels un enfant est remis par toute personne ou de tout groupe de personnes à une autre personne ou un autre groupe contre rémunération ou tout autre avantage” (art. 2). Ce protocole impose aux États de qualifier de crime de tels actes et transactions, d’en poursuivre les auteurs et de venir en aide aux enfants victimes.
Dans l’arrêt Paradiso, le CEDH avait estimé que le fait que le couple ait acheté l’enfant n’était pas en soi un motif suffisant pour justifier la décision des autorités italiennes de le leur retirer, validant ainsi le processus de vente d’enfant commis en fraude au droit international. L’arrêt Paradiso est susceptible d’appel. Mme de Boer Buquicchio était précédemment Secrétaire Générale adjoint du Conseil de l’Europe dont dépend la CEDH.
Les citoyens européens sont invités à signer massivement la pétition demandant l’abolition de la GPA en Europe : http://www.nomaternitytraffic.eu/fr/
(1) Des associations nationales et européennes agissant pour le respect de l’enfance, des femmes, de la dignité et des droits humains, soutiennent et relaient « No Maternity Traffic » auprès de leurs concitoyens, notamment l’Agence Européenne des Adoptés, l’Appel des professionnels de l’enfance, Alliance VITA, Care for Europe, European Center for law & justice, FAFCE, Fondazione Novae Terrae, La Manif Pour Tous, European Dignity Watch, U Ime obitelji,etc.
