Les figures des consultants qui ouvrent le processus de nullité de mariage, avant le début formel du procès, et les normes de leur formation sont au cœur de l’instruction publiée en avril 2018 par la Congrégation pour l’éducation catholique, explique le cardinal Giuseppe Versaldi, préfet du dicastère. Tout cela, dans le but d’« aider les évêques » dans leur fonction de responsables du procès « pour les causes de déclaration de nullité, surtout dans les procès dits ’plus courts’ ».
Le cardinal Versaldi explique sur les pages de L’Osservatore Romano en italien du 6 juillet 2018 l’instruction qui aidera à appliquer la réforme du processus matrimonial voulue par le pape François. Il indique avoir obtenu du pape, au cours de l’audience accordée le 5 juin 2018, la modification du paragraphe de l’instruction relatif au rôle de l’évêque (n. 2). La modification concerne ses collaborateurs, experts en droit canonique, qui peuvent aider l’évêque dans le procès matrimonial.
L’instruction énumère trois catégories de personnes impliquées dans le procès canonique : les curés de paroisse (premier niveau), les consultants parmi lesquels figurent des experts en sciences humaines (deuxième niveau) et les avocats qui peuvent ensuite accompagner le processus (troisième niveau). Le document, précise-t-il, « se concentre sur les cours qui peuvent mener à des diplômes simples en droit matrimonial et procédural auxquels les conseillers peuvent avoir accès aux trois niveaux ».
Le texte intégral de l’Instruction est disponible sur le site de la Congrégation pour l’éducation catholique (www.educatio.va).
Voici notre traduction du texte du cardinal Giuseppe Versaldi, avec l’aimable autorisation du quotidien du Vatican.
MD
Droit canonique et réforme du procès pour les mariages
Le 29 avril 2018, la Congrégation pour l’éducation catholique a publié une instruction qui puisse aider les facultés et instituts de droit canonique relevant de sa compétence à appliquer la réforme voulue par le pape François, selon les motu proprio Mitis iudex Dominus Iesus et Mitis et misericors Iesus.
Comme on le sait, le pape François a décidé d’entamer une réforme du processus matrimonial au nom de la charité et de la miséricorde qui « exigent que l’Église, en tant que mère, devienne plus proche des enfants qui se considèrent comme séparés », lesquels « souhaitent être en paix avec leur conscience, mais sont trop souvent éloignés des structures juridiques de l’Église à cause de la distance physique ou morale » (Mitis iudex Dominus Iesus). Les dispositions contenues dans le document pontifical visent à favoriser « non pas la nullité des mariages, mais la rapidité des procès et une juste simplicité, de sorte que, à cause du retard des décisions judiciaires, le cœur des fidèles qui attendent une clarification de leur statut ne soit pas longtemps opprimé par les ténèbres du doute » (ibid.).
La Congrégation pour l’éducation catholique s’adresse donc à ses propres institutions académiques, auxquelles arrivent de nombreuses demandes de formation, pour être en phase avec cet esprit de réforme en prêtant leurs structures à la formation de personnes expertes en droit matrimonial, même sans grades académiques. À cette fin, après avoir décrit la situation de nos institutions de droit canonique, l’instruction trace une carte des différents rôles impliqués dans les procès relatifs au mariage à la lumière des nouvelles dispositions canoniques.
Outre les figures traditionnelles décrites et réglementées par le droit canonique (l’évêque, l’instructeur ou l’auditeur, le conseiller, le modérateur de la chancellerie, le notaire, les avocats), l’instruction se concentre surtout sur la figure des consultants qui ouvrent le processus de nullité par une enquête avant le début formel du procès. Ces personnes sont en effet celles qui sont le plus en contact direct avec les couples en crise, dont dépendent souvent la bonne issue du procès et la crédibilité de l’Église. L’instruction énumère trois catégories, presque des cercles concentriques autour du procès canonique proprement dit : les curés de paroisse (premier niveau), les membres d’une structure stable comme les consultants parmi lesquels figurent aussi des experts en sciences humaines (deuxième niveau) et les avocats qui peuvent ensuite accompagner le processus (troisième niveau).
Pour toutes ces personnes, l’instruction invite à préparer différents parcours de formation en fonction de l’objectif spécifique de chaque catégorie, sans exiger la même compétence pour tous, mais sans omettre une préparation adéquate, tant théologique que canonique : « la liste des bureaux n’aplatit pas sur un même niveau le volume de préparation demandé aux différentes personnes qui doivent les occuper, mais la diversité des rôles exige une différenciation des parcours de formation pour les différentes catégories indiquées ». Cette compétence proportionnée vise à éviter le double extrémisme : celui d’une rigidité formelle qui n’est pas animée par la finalité du bien des âmes et celui d’un pragmatisme qui finit par détruire la valeur de l’indissolubilité du sacrement du mariage.
Suivent ensuite les Normes visant à structurer et réglementer le parcours de formation ainsi différencié. Ces normes, il faut le souligner, concernent les institutions soumises à la compétence de la Congrégation et, par conséquent, ne concernent pas d’autres institutions qui sont libres d’offrir des cours de formation en fonction de leurs propres objectifs. Alors que les règles sur les qualifications académiques (licence et doctorat) restent inchangées, le document se concentre sur les cours qui peuvent mener à des diplômes simples en droit matrimonial et procédural auxquels les conseillers peuvent avoir accès aux trois niveaux. À cette fin, l’instruction est accompagnée en annexe d’orientations sur les contenus éventuels pour la délivrance des diplômes, de manière à assurer une compétence adéquate dans les différents rôles.
Il est important de préciser que toutes les dispositions de l’instruction visent d’abord à aider les évêques dans leur fonction première et irremplaçable de responsables du procès pour les causes de déclaration de nullité, surtout dans les procès dits « plus courts » (art. 5 Mitis iudex Dominus Iesus). En effet, en vertu de l’ordination sacramentelle et du mandat canonique, l’évêque acquiert la compétence, le droit et le devoir de juger en matière matrimoniale, même s’il peut se prévaloir de collaborateurs. Le canon 378 § 1 du CIC n. 5 n. 5 n’exige pas que l’évêque détienne de manière absolue des titres académiques en Saintes Écritures, Théologie ou Droit Canonique, mais qu’il « soit vraiment doué des autres qualités ». Il faut donc supposer qu’en plus de la grâce sacramentelle, tout évêque possède cette compétence générale dans les sciences sacrées. Dans ce contexte, nous devons interpréter ce que dit l’instruction sur le procès plus court : « L’exercice de l’office de juge dans le processus brevior postule pour le moins, chez l‘Évêque diocésain, une réelle connaissance de la discipline canonique quant au droit matrimonial et au procès matrimonial ». En d’autres termes, puisque la nomination comme évêque exige une compétence dans les sciences sacrées (même sans grade académique), il s’ensuit que tout évêque diocésain est supposé avoir les connaissances canoniques nécessaires pour instaurer un procès matrimonial canonique. Et si cela est valable au niveau formel, il ne faut pas oublier que l’évêque, étant appelé à être pasteur de son peuple, possède plus que quiconque la grâce et la charge de comprendre et de poursuivre le vrai bien des âmes et, par conséquent, capable de procéder avec justice et charité même dans ce domaine, le mariage, où beaucoup expérimentent la fragilité de la condition humaine. Cela n’enlève rien au fait que, comme l’instruction l’indique, la prudence peut conseiller à l’évêque diocésain de se prévaloir de collaborateurs encore plus expérimentés en droit canonique. Toutefois, cela est laissé à son entière discrétion, selon les circonstances de chaque cas.
Toutefois, pour dissiper tout doute sur la pleine compétence de chaque évêque diocésain à instruire personnellement un procès matrimonial, même sous sa forme la plus courte, j’ai demandé et obtenu du pape au cours de l’audience qu’il m’a accordée le 5 juin 2018, de modifier le paragraphe de l’instruction relatif au rôle de l’évêque (n. 2).
Ainsi, le paragraphe mentionné ci-dessus du n. 2 de l’instruction concernant la figure de l’évêque doit être remplacé par le texte suivant, considéré comme définitif et authentique :
« On peut mentionner des personnes qui interviennent, directement ou indirectement, dans le champ judiciaire ecclésial, aux différents niveaux d’activités connexes aux procès canoniques pour les causes de nullité matrimoniale :
— L’Évêque pour lequel le can. 378, § 1, n. 5 requiert « qu’il ait obtenu le doctorat ou au moins la licence en Écriture Sainte, en théologie ou en droit canonique dans un institut d’études supérieures approuvé par le Siège apostolique, ou qu’il soit au moins vraiment compétent en ces matières » [Cf. can. 180, n. 6 cceo]. Une telle connaissance des sciences sacrées (même sans grades académiques), ainsi que la grâce sacramentelle de l’ordination épiscopale, est suffisante pour rendre chaque évêque, par sa nature, pleinement idoine pour instruire tout procès matrimonial, y compris le procès plus bref. Ceci n’empêche pas que la prudence puisse conseiller à l’évêque de s’attacher des collaborateurs encore plus experts en droit canonique. Toutefois, ce choix est laissé à son entière discrétion, selon les circonstances des cas particuliers ».
Le texte intégral de l’Instruction, réformé uniquement dans le paragraphe indiqué, est disponible sur Internet (www.educatio.va) sur le site de la Congrégation pour l’éducation catholique.
Traduction de Zenit, Océane Le Gall
