Le procureur général de l’État de Washington a mené une enquête illégale et inconstitutionnelle sur les dossiers et documents privilégiés de deux organisations confessionnelles pro-vie à but non lucratif, ciblant ces organisations en raison de leurs opinions favorables à la vie.
À la suite d’une action en justice intentée par les avocats de l’Alliance Defending Freedom, le procureur général de l’État de Washington, Bob Ferguson, a officiellement mis fin à son enquête anticonstitutionnelle sur deux centres confessionnels de grossesse pro-vie et a déclaré qu’il n’engagerait pas de poursuites.
Les avocats de l’ADF représentant le groupe Obria et les cliniques médicales Obria PNW ont déposé une plainte contre Obria Group v. Ferguson il y a six mois. Ils ont reproché à M. Ferguson d’avoir pointé du doigt ces organisations en raison de leurs opinions favorables à la vie, à travers une enquête illégale sur leurs dossiers et documents sensibles.
La poursuite avait mis en jeu la couverture d’assurance
M. Ferguson avait précédemment nié que son enquête ait causé un quelconque préjudice aux cliniques. Il avait déclaré que cela empêchait le tribunal fédéral d’entendre les plaintes des cliniques. Mais après que l’une des cliniques a montré que l’enquête de M. Ferguson lui avait fait perdre sa couverture d’assurance et qu’elle avait dû payer sept fois plus pour une couverture de remplacement, M. Ferguson a publié une lettre officielle clôturant son enquête.
Sa lettre indique que, bien que la division de la protection des consommateurs de l’État « n’envoie pas de notification officielle à une cible lorsqu’elle clôture une enquête », elle « fait une exception dans ce cas en fournissant [au groupe Obria et aux cliniques médicales Obria PNW] une déclaration qu’ils peuvent présenter à leur assureur, ce qui leur permettra de savoir avec certitude où en est l’enquête ». Il a également déclaré que son bureau avait pris la « décision de ne pas engager de poursuites contre les cliniques ».
Personne ne devrait faire l’objet d’une enquête gouvernementale simplement parce qu’il a des opinions contraires à celles du gouvernement.
Les cliniques peuvent poursuivre leur travail de sauvetage au sein de la communauté
« Nous sommes heureux que le procureur général de Washington ait mis fin à son enquête illégale sur nos clients, et que le groupe Obria et les cliniques médicales Obria PNW soient libres de poursuivre leur travail de sauvetage au sein de la communauté », a déclaré l’avocat principal de l’ADF, Lincoln Wilson.
« Nous attendons avec impatience une décision du tribunal confirmant que le procureur général a illégalement ciblé et harcelé ces cliniques en raison de leur position pro-vie. La Constitution protège les cliniques médicales Obria, et toutes les autres organisations pro-vie, leur permettant d’exprimer librement leurs convictions, d’exercer leur foi et de continuer à servir avec compassion les femmes et les couples confrontés à des grossesses difficiles ».
Ferguson a émis des demandes d’enquête civile qui imposent, pour une période de plus de 13 ans, que le groupe Obria et les cliniques médicales Obria PNW fournissent des réponses aux questions et produisent des documents sous prétexte de mener une enquête civile sur des violations « possibles » de la loi sur la protection des consommateurs de l’État de Washington.
L’enquête était de caractère « exploratoire »
Comme les avocats de l’ADF l’ont expliqué dans leur plainte déposée en novembre, l’enquête de Ferguson ne semblait pas être basée sur une plainte ou d’autres preuves substantielles d’actes répréhensibles : il s’agissait plutôt d’une enquête exploratoire sur les activités légales, les expressions et associations protégées par la Constitution et les communications internes non publiques et dossiers de deux organisations qui ont un point de vue sur une question de politique publique que Ferguson n’approuve pas.
La lettre de clôture de M. Ferguson informait officiellement les cliniques médicales Obria que la division avait désormais « clôturé son enquête sur les violations potentielles de la loi sur la protection du consommateur ».
