La présidence de la Commission des épiscopats de l’Union européenne (COMECE) a adressé une lettre à David Sassoli, président du Parlement européen, concernant la résolution du Parlement européen du 26 novembre 2020 sur l’avortement en Pologne.
Ils y soulignent que l’Église catholique, qui cherche à soutenir les femmes dans les situations de vie résultant de grossesses difficiles ou non désirées, demande que toute vie à venir bénéficie de protection et de soins.
« D’un point de vue juridique – soulignent les évêques – ni la législation de l’Union européenne ni la Convention Européenne des Droits de l’Homme ne prévoient un droit à l’avortement. Cette question est laissée aux systèmes juridiques des États Membres. »
L’un des principes fondamentaux de l’Union Européenne est le principe d’attribution, en vertu duquel l’Union n’agit que dans les limites des compétences que les États membres lui ont attribuées dans les Traités. « Le strict respect de ce principe est – peut-on lire dans la lettre – une exigence de l’État de Droit, une des valeurs fondamentales de l’Union. »
Tout en approuvant la résolution du Parlement qui met l’accent sur le respect de l’État de droit, la COMECE souligne que « l’État de Droit exige également le respect des compétences des États Membres et des choix qu’ils font dans l’exercice de leurs compétences exclusives. »
Dans leur lettre, les évêques de l’UE expriment également leur préoccupation quant à la remise en cause par la résolution du PE du droit fondamental à l’objection de conscience, qui émane de la liberté de conscience. « Si l’on considère que, dans le secteur des soins de santé, les objecteurs de conscience font souvent l’objet de discrimination, ceci est particulièrement inquiétant », poursuit la lettre.
Lettre du Comité permanent de la COMECE
Cher Président Sassoli,
Nous vous écrivons au sujet de la résolution du Parlement européen du 26 novembre 2020 sur le droit à l’avortement en Pologne. La Commission des Episcopats de l’Union européenne (COMECE) a pris note avec préoccupation de certains arguments et points de cette résolution.
Nous voudrions saisir cette occasion pour souligner une fois de plus que l’Église catholique, qui cherche à soutenir les femmes dans les situations de vie résultant de grossesses difficiles ou non désirées, demande que toute vie à venir bénéficie de protection et de soins. Toute personne humaine est appelée à l’existence par Dieu et a besoin de protection, en particulier lorsqu’elle est la plus vulnérable. La protection et les soins particuliers apportés à l’enfant, avant et après sa naissance, sont également exprimés dans les normes juridiques internationales, par exemple dans la Convention des Nations Unies relative aux Droits de l’Enfant. Tout le soutien nécessaire doit être apporté aux femmes qui se trouvent dans des situations de vie difficiles liées à une grossesse non désirée ou difficile.
D’un point de vue juridique, nous souhaitons souligner que ni la législation de l’Union européenne ni la Convention Européenne des Droits de l’Homme ne prévoient un droit à l’avortement. Cette question est laissée aux systèmes juridiques des États Membres.
L’un des principes fondamentaux de l’Union Européenne est le principe d’attribution, en vertu duquel l’Union n’agit que dans les limites des compétences que les États membres lui ont attribuées dans les Traités pour atteindre les objectifs que ces Traités établissent (article 5.2 du Traité sur l’Union Européenne). Le strict respect de ce principe est, à son tour, une exigence de l’État de Droit, une des valeurs fondamentales de l’Union, inscrite à l’article 2 du Traité sur l’Union Européenne. Comme le souligne à juste titre la Résolution du Parlement, le respect de l’État de Droit est essentiel pour le fonctionnement de l’Union. Cela étant dit, l’État de Droit exige également le respect des compétences des États Membres et des choix qu’ils font dans l’exercice de leurs compétences exclusives.
La COMECE est également alarmée par le fait que la Résolution semble remettre en cause le droit fondamental à l’objection de conscience qui émane de la liberté de conscience (article 10.1 de la Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne). Si l’on considère que, dans le secteur des soins de santé, les objecteurs de conscience font souvent l’objet de discrimination, ceci est particulièrement inquiétant. À notre avis, une telle stigmatisation injuste ne devrait pas être encouragée.
Il est nécessaire de considérer les droits fondamentaux – comme la liberté de pensée, de conscience et de religion – à la lumière de leur universalité, de leur inviolabilité, de leur inaliénabilité, de leur indivisibilité et de leur interdépendance. En ce qui concerne le droit à l’objection de conscience, la Charte de l’Union Européenne établit la nécessité de respecter les traditions constitutionnelles nationales et l’élaboration d’une législation nationale sur la question.
La Résolution du Parlement Européen fait référence dans plusieurs passages au droit à l’égalité de traitement et à la non-discrimination. Dans le plein respect de ces dispositions juridiques, nous craignons que le principe de non-discrimination ne soit utilisé pour étendre ou brouiller les limites des compétences de l’Union Européenne.
Cela irait également à l’encontre de l’article 51. 2 de la Charte de l’Union Européenne, qui stipule clairement que la Charte n’étend pas le champ d’application du droit de l’Union au-delà des compétences de l’Union, ni ne crée aucune compétence ni aucune tâche ouvelles pour l’Union.
Nous avons également noté avec tristesse qu’aucune condamnation ou solidarité n’était exprimée dans le texte en ce qui concerne les attaques inacceptables contre les églises et les lieux de culte dans le cadre des protestations liées à cette loi en Pologne.
Cher Président Sassoli, nous restons à votre disposition pour toute clarification que vous jugeriez nécessaire sur cette question, que nous considérons comme cruciale, conscients que nous sommes que la Résolution aura un impact très négatif sur la façon dont l’Union est perçue par les États Membres.
Respectueusement,
Le Comité Permanent de la COMECE
