Le Parlement européen a adopté, ce jeudi 17 décembre, son Rapport annuel de 2014 sur les droits de l’homme et la démocratie dans le monde et sur la politique de l’Union européenne en la matière. Dans ce document, les députés ont affirmé de manière très claire que le Parlement européen « condamne la pratique de la gestation pour autrui qui va à l’encontre de la dignité humaine de la femme, dont le corps et les fonctions reproductives sont utilisés comme des marchandises » (§114).
En plus de condamner de la sorte la GPA en elle-même, le Rapporteur Cristian Dan Preda (PPE) a inclus l’explication de cette condamnation. Le paragraphe se poursuit en affirmant que le Parlement européen « estime que cette pratique, par laquelle les fonctions reproductives et le corps des femmes, notamment des femmes vulnérables dans les pays en développement, sont exploités à des fins financières ou pour d’autres gains, doit être interdite et qu’elle doit être examinée en priorité dans le cadre des instruments de défense des droits de l’homme ».
Ces affirmations sont en droite ligne avec ce que l’ECLJ soutient auprès des institutions internationales depuis plusieurs années. Déjà en juillet 2012 et mars 2013, l’ECLJ était intervenu au Parlement européen sur ce thème : « La gestation pour autrui, une violation des droits de l’homme et de la dignité ».
Ce vote du Parlement européen est donc une excellente nouvelle ; elle intervient alors que l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a aussi entrepris de se prononcer sur cette question et que la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme réexamine une affaire de « vente d’enfant par GPA » (Affaire Paradiso et Campanelli c. Italie). De même, la Conférence de la Haye de droit international privé travaille depuis 2011 sur la question de la maternité de substitution en vue de la rédaction d’une Convention.
Pour l’ECLJ, le respect des droits et de la dignité des personnes exige de tendre à l’interdiction générale de la maternité de substitution en Europe. En ce sens, Grégor Puppinck et Claire de La Hougue ont réalisé une étude décrivant les voies de droit international permettant d’interdire la maternité de substitution.
L’abolition de la maternité de substitution est possible, comme le fut celle de la vente d’enfants : c’est une question de conscience et de volonté politiques.
L’ECLJ se félicite de cette Résolution du Parlement européen qui constitue une étape dans la bonne direction.
Grégor PUPPINCK
Directeur
