Le Comité des Ministres – qui regroupe les ambassadeurs des 47 États membres du Conseil de l’Europe – vient d’être saisipar le député polonais Krzysztof Szczerski d’une question écrite (No. 682, Doc. 13765) relative à « la lutte contre la vente d’enfants nés de mère porteuse ». Le député dénonce le fait qu’il est à présent possible en Europe d’acheter « légalement » un enfant au moyen de la GPA et demande au Comité des Ministres les mesures qu’il entend prendre pour garantir l’effectivité de l’interdiction de la vente d’enfants dans les Etats membres du Conseil de l’Europe. La vente d’enfants est en effet interdite par le droit européen et international, et le trafic d’enfants, notamment « la conception d’enfants aux fins d’adoption »,a souvent été dénoncée par l’Assemblée européenne.
Dans cette question, le député fait référence à une affaire jugée récemment par la Cour européenne des droits de l’homme concernant un enfant produit sur commande et vendu € 49 000 à un couple d’italiens par l’entreprise moscoviteRosjurconsulting, spécialisée en GPA. Cet enfant, n’avait aucun lien génétique avec les italiens. Dans sa question le député souligne que les autorités russes n’ont engagé aucune poursuite contre l’entreprise, ni introduit aucune législation afin de prévenir ce type de ventes d’enfants à l’avenir, contrairement à l’Italie qui a engagé des poursuites contre le couple.
Le Comité des ministres – qui exerce notamment un rôle de surveillance du respect par les Etats membres de la démocratie, des droits de l’homme et de l’Etat de droit – devra répondre dans les six prochains mois. Ce sera une question délicate en raison des débats européens actuels relatifs à la GPA. L’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe s’est aussi saisie d’une proposition de Résolution (Doc. 13562) portant sur les « Droits de l’homme et les questions éthiques liées à la gestation pour autrui ». Celle-ci déclare sans ambiguïté que « la gestation pour autrui porte atteinte à la dignité humaine de la femme enceinte, dont le corps et la fonction de procréation sont utilisés comme une marchandise » et « aux droits et à la dignité humaine de l’enfant, parce qu’elle a pour effet de faire du bébé un produit. » Elle invite l’Assemblée à examiner les liens de cette pratique « avec la santé génésique des femmes, la traite des êtres humains et les droits des enfants, et[à]réfléchir à des outils pour traiter ce problème. »
Cette question vise en particulier l’imprécision du cadre juridique russe en matière de GPA ; pratique que le Patriarche de Moscou a dénoncé en janvier dernier devant la Douma en affirmant que « la conscience morale ne peut pas accepter la légalisation des « maternités de substitution » qui font des enfants et des femmes des objets de transaction commerciales ou non-commerciales, pervertissant les notions de maternité, le mystère des relations familiales et leur sainteté ».
