– la loi du 4 mars 2002 peut -elle entrer en vigueur alors que le dispositif de « solidarité nationale » prévu pour indemniser le handicap n’est toujours pas organisé
– la loi est-elle incompatible avec la Convention européenne des droits de l’homme en s’appliquant à des parents qui ont déjà acquis « un droit de créance »?
Le commissaire du gouvernement du Conseil, Terry Olson, a estimé que la loi était « applicable immédiatement » puisque le législateur n’a pas spécifié que l’amélioration de la prise en charge des personnes handicapées était une condition préalable à son entrée en vigueur.
En revanche, cette loi n’étant pas rétroactive, il propose que ce soit l’État qui compense la perte des indemnités que les parents d’enfants handicapés avaient perçues avant le vote de la loi du 4 mars 2002.
Le Conseil d’État statuera le 6 décembre.
