France: La fin définitive de la "jurisprudence Perruche"

CITE DU VATICAN, Mercredi 20 février 2002 (ZENIT.org) - Le Parlement français a définitivement adopté hier, mardi 19 février, le projet de loi sur le droit des malades intégrant le dispositif mettant fin à la jurisprudence Perruche, indique la revue de presse de la Fondation Jérôme Lejeune (cf. genethique.org). Le ministre de la Santé a remercié le rapporteur pour la "clarté" de son exposé. Le mot de la fin revient ainsi à la "solidarité nationale".

Le texte final (cf. le compte rendu de séance au Sénat (senat.fr) prévoit que " les parents peuvent demander une indemnité au titre de leur seul préjudice ", lequel " ne saurait inclure les charges particulières découlant, tout au long de la vie de l´enfant, de ce handicap ". " La compensation de ce dernier relève de la solidarité nationale ".

Le rapporteur de la commission des affaires sociales Francis Giraud (RPR, département des Bouches-du-Rhône) a affirmé que la position finale de la Commission mixte paritaire " obtenue par huit voix contre six " est " respectueuse des personnes handicapées ". " Il faut à présent mettre en chantier sans délais une réforme de la loi d´orientation de 1975 en faveur des personnes handicapées ".

Bernard Kouchner, ministre délégué à la Santé a déclaré lors de la séance: " j´ai découvert par la voix de votre rapporteur, qui est devenu aussi le mien, que si nous poursuivions dans la voie choisie, nous créerions deux catégories de parents d´enfants handicapés. Je demande aux juristes d´y réfléchir. La faute du médecin est d´avoir empêché le recours à l´interruption volontaire de grossesse, ce qui signifie que les parents disent à l´enfant handicapé qu´ils regrettent qu´il soit là… Je viens seulement de le comprendre et je vous remercie de l´avoir dit avec tant de clarté ."

Les associations de familles d´enfants handicapés se réjouissent. Ainsi Xavier Mirabel, porte-parole du Collectif contre l´handiphobie, salue le texte adopté " fruit d´une longue maturation et d´une grande concertation " et déclare " nous sommes tout à fait satisfaits du texte adopté par le législateur ". " Ce texte constitue une avancée considérable pour les personnes handicapées et leurs familles. Il met fin aux dérives de la jurisprudence Perruche et rappelle l´importance de la solidarité nationale".