L’initiative européenne « un de nous »
Présentation
Le 11 mai 2012, la Commission européenne a enregistré l’Initiative Citoyenne Européenne « Un de Nous » (http://www.oneofus.eu/). Cette initiative a pour objectif d’obtenir de l’Union européenne qu’elle arrête de financer directement ou indirectement l’avortement et les pratiques scientifiques et technologiques impliquant la destruction d’embryons humains. Cette initiative a été lancée au printemps 2012 à l’instigation du député européen Carlo Casini, Président du Mouvement italien pour la Vie. Des représentants de diverses associations européennes actives dans la défense de la vie soutiennent et participent à cette initiative, dans l’objectif de réunir un million de signatures avant le 1er novembre 2013.
Formellement, la proposition législative de l’initiative « Un de Nous » demande aux institutions communautaires d’assurer « la protection juridique de la dignité, du droit à la vie et à l’intégrité physique de tout être humain depuis sa conception dans les domaines de compétence de l’UE où cette protection s’avère d’une importance particulière. » A cette fin, l’initiative propose :
– de modifier le projet de règlement du Parlement et du Conseil concernant l’établissement du
programme-cadre pour la recherche et l’innovation « Horizon 2020 » (COM(2011)809 final) afin d’introduire dans son article 16 (principes éthiques) un nouveau domaine à ne pas financer, à savoir les recherches qui impliquent la destruction des embryons humains, et
– de modifier le Règlement (CE) n° 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 portant établissement d’un instrument de financement de la coopération au développement afin d’introduire dans son article 2 une nouvelle disposition indiquant que l’Union européenne ne doit pas financer l’avortement, directement ou indirectement.
A défaut de se conformer à ces demandes, l’Union européenne serait dans la situation paradoxale de financer avec de l’argent public des recherches qui sont non seulement illégales dans plusieurs pays européens, mais qui sont également jugées attentatoires à la dignité humaine par la Cour de Justice de Luxembourg dans son récent arrêt Brustle c. Greenpeace.
Une initiative citoyenne européenne est un mécanisme de démocratie participative permettant à un million de citoyens européens d’obtenir de la Commission européenne qu’elle présente une proposition de nouvelle réglementation communautaire précise (proposition législative) dans un domaine de compétence de l’Union européenne. Si l’initiative est soutenue par au moins un million de citoyens européens, la proposition législative sera alors présentée à la Commission européenne puis au Parlement européen lors d’une audition publique. La Commission doit alors adopter, sous forme d’une communication, une réponse officielle dans laquelle elle présentera l’action qu’elle propose en réponse à l’initiative, ainsi que les raisons motivant l’adoption ou non d’une action. A la suite de l’initiative, la Commission peut alors choisir de présenter une proposition législative. Si elle décide de le faire, la procédure législative normale est alors lancée : sa proposition est présentée au législateur européen et elle entre en vigueur après avoir été discutée et adoptée.
Pour être soumise à la Commission, l’initiative citoyenne doit recueillir le soutien d’au moins un million de signataires, provenant d’au moins un quart de l’ensemble des Etats membres d’ici au 1ernovembre 2013. Tout ressortissant d’un Etat membre de l’UE ayant l’âge de voter peut soutenir l’Initiative en signant en ligne sur le site www.oneofus.eu/ ou sur un formulaire papier.
Voici de façon plus détaillée les objectifs poursuivis par l’initiative et leur contexte :
1. Le premier objectif est d’interdire et de mettre fin au financement des activités qui impliquent la destruction d’embryons humains, en particulier dans les domaines de la recherche
L’Union européenne négocie actuellement sa politique de recherche scientifique pour la période 2014-2020, (programme-cadre pour la recherche et l’innovation appelé « Horizon 2020 »), dotée d’un budget de 90 milliards d’euros et destinée à soutenir la croissance et l’innovation dans l’Union européenne. Or, les propositions présentées par la Commission européenne dans le cadre du programme « Horizon 2020 » ne mentionnent plus l’engagement que celle-ci avait pris en 2006, dans le cadre du programme-cadre de recherche (2007-2013) actuellement en vigueur, de ne soumettre au comité de réglementation « aucune proposition de projet comportant des activités de recherche qui impliquent de détruire des embryons humains, y compris pour l’approvisionnement en cellules souches ». Au contraire, la proposition de « Horizon 2020 » prévoit de manière générale que les « activités de recherche sur les cellules souches humaines, adultes ou embryonnaires, [pourront] être financées en fonction à la fois du contenu et de la proposition scientifique et du cadre juridique des Etats membres intéressés » (article 16, paragraphe 4) et n’exclut pas expressément celles de ces activités qui seraient susceptibles d’entraîner la destruction des embryons.
L’initiative peut s’appuyer sur la jurisprudence dégagée par la Cour de justice de l’Union européenne dans l’arrêt du 18 octobre 2011, Brüstle/Greenpeace eV (C-34/10). Dans cet arrêt, les juges de Luxembourg ont défini l’embryon humain comme un organisme « capable de commencer le processus de développement d’un être humain », quel que soit le mode d’obtention de cet organisme (FIV, clonage, etc). La Cour de Justice a ainsi aligné le droit sur la science, en reconnaissant que la vie humaine commence à la conception, et qu’elle mérite une protection juridique dès la conception, en particulier au regard des principes de respect de l’intégrité physique et de la dignité humaine. C’est en vertu de cette protection que doit être exclu de la brevetabilité tout procédé qui, en utilisant le prélèvement de cellules souches obtenues à partir d’un embryon humain, entraînerait la destruction de l’embryon.
L’initiative « Un de Nous» propose la modification du règlement « Horizon 2020 » afin d’ajouter à son article 16 relatif aux « principes éthiques » un nouveau critère excluant du financement européen les recherches qui impliquent la destruction des embryons humains. De même, il pourrait être demandé d’inclure dans le règlement du Conseil (CE, Euratom) n° 1605/2002 du 25 juin 2002 concernant le règlement financier applicable au budget général de l’Union européenne un « principe de cohérence » selon lequel aucun fonds de l’Unoin européenne ne doit être attribué à des activités qui détruisent les embryons humains ou qui présupposent cette destruction.
2. Le deuxième objectif de l’initiative est d’interdire tout financement public européen de l’avortement, en particluier via la politique d’aide au développement et de santé publique
En principe, l’avortement relève de la compétence exclusive des Etats membres et non de l’Union européenne, par suite, il n’appartient pas à l’Union européenne de promouvoir l’avortement. Cependant, entre 2007 et 2013 l’Union européenne accorde 86 millions d’euros dans des programmes destinés à améliorer « la santé génésique et sexuelle des populations
», dans les pays en développement.
Bien que la « santé génésique et sexuelle des populations » est censée ne pas inclure l’avortement, la Commission européenne subventionne massivement des organisations telles que la Fédération Internationale du Planning Familial (IPPF) et Marie Stopes International (MSI). Ces organisations promeuvent et pratiquent des avortements à grande échelle, au sein d’établissements dont elles assurent elles-mêmes la gestion.
Entre 2005 et 2009, l’organisation MSI reconnaît avoir reçu 15,8 millions de livres sterling de subventions publiques communautaires, dans ses rapports financiers (soit plus de 18 millions d’euros). La Fédération Internationale du Planning Familial reconnaît avoir reçu, entre 2007 et 2011, près de 6 millions d’euros de subventions directement de la Commission européenne.
Depuis 2011 seulement, le budget général de l’Union prohibe formellement de financer des organisations qui soutiennent ou qui sont impliquées dans des programmes d’avortement ou de stérilisation forcés (pratiqués notamment en Chine et en Inde). Dans sa résolution du 5 juillet 2012, le Parlement européen a reconnu que l’Union européenne finance des organisations de planification familiale actives en Chine. Il ne saurait être exclu que, de manière indirecte, de telles pratiques soient encore financées, puisque tant la Chine que l’Inde bénéficient de financements de l’Union européenne.
L’initiative « Un de Nous » vise à étendre cette interdiction formelle au financement de tout type d’avortement, forcé ou non, en obtenant de l’Union européenne qu’elle institue un mécanisme de contrôle des fonds qu’elle verse aux organisations non gouvernementales afin d’éviter de financer toute organisation impliquée dans la réalisation d’avortements.
Pour contacter l’initiative :
One of Us – Un de Nous
205, Chaussée de Wavre,
1050 Bruxelles, Belgique
Téléphone : 0032 (0) 2 640 77 71
info@oneofus.eu
