Le pape François modifie le canon 700 du Code de droit canonique et le canon 501 du Code des canons des Églises orientales en rallongeant le délai d’appel pour les religieux renvoyés d’un institut de vie consacrée. Dans le Moto proprio publié lundi 3 avril 2023, le pape indique que ce délai est prolongé « jusqu’à trente jours, sans qu’il soit nécessaire de demander par écrit la révocation ou la correction du décret à son auteur ».
Auparavant, un religieux licencié pouvait faire appel aux autorités dans les dix jours suivant la réception de la notification ou quinze jours dans les Églises orientales.
Le pape François affirme que ces délais «ne peuvent pas être considérés comme conformes à la protection des droits de la personne ».
Le pape cite le principe du Code de droit canonique qui affirme : « Il est opportun que les droits des personnes soient définis et garantis de manière adéquate ». Ce principe, précise le Pape, « reste encore valable aujourd’hui, en reconnaissant à la sauvegarde et à la protection des droits subjectifs une place privilégiée dans l’ordre juridique de l’Église ».
Traduction du Motu proprio par Zenit :
LETTRE APOSTOLIQUE
SOUS LA FORME D’UN « MOTU PROPRIO »
DU SOUVERAIN PONTIFE
FRANÇOIS
MODIFIANT LES MODALITÉS DE RECOURS D’UN MEMBRE RENVOYÉ D’UN INSTITUT DE VIE CONSACRÉE
«Expedit ut iura personarum apte definiantur atque in tuto ponantur» (AAS, LXXV [1983], Pars II, XXII). C’est le sixième principe général que le Synode des évêques, en octobre 1967, a approuvé pour la révision du Code de droit canonique et qui reste valable aujourd’hui, reconnaissant à la sauvegarde et à la protection des droits subjectifs une place privilégiée dans l’ordre juridique de l’Église. Cela devient particulièrement important dans les événements les plus délicats de la vie de l’Église, tels que les procédures concernant le statut juridique des personnes.
Considérant que les normes actuelles sur le renvoi des membres des Instituts de vie consacrée prévoient, dans les canons 700 CIC et 501, § 2 CCEO, des délais chronologiques qui ne peuvent être considérés comme conformes à la protection des droits de la personne, et qu’une modalité moins restrictive des délais de transmission de l’appel permettrait à l’intéressé de mieux évaluer les accusations portées contre lui, ainsi que d’utiliser des moyens de communication plus appropriés.
Considérant, en outre, du fait qu’il existe un risque que la procédure prévue par les canons 697-699 CIC et 497-499 CCEO ne soit pas toujours correctement respectée, mettant ainsi en péril la validité de la procédure elle-même et, par conséquent, la protection des droits des personnes révoquées.
J’ordonne donc ce qui suit :
Art. 1
Dans le canon 700 CIC, concernant le droit d’un religieux révoqué de faire appel à l’autorité compétente, le terme de « dix jours » est remplacé par « trente jours », sans qu’il soit nécessaire de demander par écrit la révocation ou la correction du décret à son auteur (canon 1734, § 1 CIC), le canon en question se trouvant ainsi formulé :
« Decretum dimissionis in sodalem professum latum vim habet simul ac ei, cuius interest, notificatur. Decretum vero, ut valeat, indicare debet ius, quo dimissus gaudet, recurrendi, absque petitione de qua in can. 1734, § 1, intra triginta dies a recepta notificatione ad auctoritatem competentem. Recursus effectum habet suspensivum ».
Art. 2
Dans le canon 501 § 2 CCEO, concernant le droit d’un membre révoqué de faire appel à l’autorité compétente, le terme de « quinze jours » est remplacé par « trente jours », le canon en question étant formulé comme suit :
« Sodalis vero potest adversus decretum dimissionis intra triginta dies cum effectu suspensivo sive recursum interponere sive postulare, ut causa via iudiciali tractetur ».
Je demande que tout ce que j’ai déclaré dans la présente Lettre apostolique Motu Proprio aura un effet ferme et stable, nonobstant toute disposition contraire, même si elle mérite une mention spéciale, et sera promulgué par publication dans L’Osservatore Romano, avec effet le 7 mai de l’année 2023, cinquième dimanche de Pâques, puis publié dans le commentaire officiel des Acta Apostolicae Sedis.
Fait à Rome, à Saint-Pierre, le 2 avril 2023, dimanche des Rameaux, onzième année du pontificat.
FRANÇOIS
