Le nouveau Règlement mettant en oeuvre le Motu Proprio du pape François concernant les « Normes sur la transparence, le contrôle et la concurrence dans les contrats publics du Saint-Siège et de l’État de la Cité du Vatican » (19 mai 2020) a été publié par le Secrétariat pour l’Économie, en italien, mardi 22 juin 2021, accompagné d’une synthèse également en italien.
C’est un décret du p. Juan Antonio Guerrero Alves, sj, préfet du Secrétariat à l’Économie et délégué pontifical, visant à interpréter et à appliquer, le texte du pape: il contient 49 articles et 7 annexes.
Le règlement consiste en un tour de vis: il s’applique à tous les « achats de services, de fournitures, de travaux et d’ouvrages » des dicastères et des autres organismes de la curie romaine, les institutions liées au Saint-Siège ou qui s’y réfèrent, mais aussi toutes les personnes juridiques figurant sur la liste du Conseil pour l’économie.
Un tour de vis dans le sens de la transparence, mais le Règlement prévoit que, dans certains cas, « les entités qui doivent conclure des contrats », peuvent « soumettre, avec une demande motivée à la Commission pour les questions confidentielles, une proposition de gestion du contrat qui concilie les exigences de confidentialité avec les principes de transparence ».
Le chapitre III énumère les tâches des sujets de la procédure, du responsable de la procédure, des opérateurs économiques: ceux qui font l’objet d’une enquête pour des délits sont exclus « de la participation à une procédure, de la passation directe de marchés et de l’inscription au registre », notamment des délits liés à la participation à une « organisation criminelle », les infractions « terroristes » et « l’exploitation du travail des enfants ».
Pour ce qui est de la collaboration entre opérateurs économiques, le décret prévoit que la sous-traitance soit autorisée « jusqu’à un maximum de 30% de la valeur du contrat ».
En ce qui concerne le type d’offre (chapitre IV), il est choisi « par l’Administration du Patrimoine du Siège Apostolique (APSA) dans le plan général ou par l’entité qualifiée ». Il fait l’objet d’une évaluation. Les contrats portant sur des produits ou services innovants peuvent être annoncés à prix fermes.
Le Règlement prévoit aussi des « interventions de la plus haute urgence », mais pas sans contrôle non plus: l’Administration du Patrimoine du Siège Apostolique « peut intervenir sans formalités, sauf celle de documenter dans les meilleurs délais les circonstances de l’urgence et les actes accomplis ».
Le chapitre V concerne la « réglementation et l’exécution des contrats »: il est précisé que « la publication du contrat au registre informatique est une condition de son entrée en vigueur ».
La durée des contrats est aussi limitée: « les contrats à exécution continue et périodique ne peuvent être stipulés pour une durée supérieure à trois ans », mais ils peuvent être prolongés « jusqu’à un maximum de deux années supplémentaires » dans certaines circonstances.
Dans le même souci de transparence, les contrats « ne peuvent être modifiés, étendus, restreints, transférés ou vendus, même pas avec le consentement de toutes les parties ».
Enfin, le chapitre VI, précise que le champ d’application du Règlement ne couvre pas les « dispositions relatives aux transactions dans le secteur immobilier et à la surveillance et au contrôle ». Car à ce sujet, le Secrétariat à l’économie annonce la publication d’un nouveau texte, avant le 31 décembre.
…
