Le pape François promulgue une nouvelle loi (N. CCCLI) sur le système judiciaire de l’Etat de la Cité du Vatican, ce 16 mars 2020.
Dans le contexte des réformes économiques, financières et pénales du Vatican, ces normes viennent mettre à jour les lois précédentes (N. CXIX du 21 novembre 1987 et N. LXVII du 24 juin 2008). Ainsi le Saint-Siège s’adapte aux conventions internationales auxquelles il a adhéré, tout en préservant « la spécificité du droit du Vatican » pour lequel la première source normative est le droit canonique.
Un communiqué énumère les points de cette nouvelle loi permettant de « s’adapter à l’actuel contexte historique et institutionnel » et de développer « une plus grande efficacité ». Ainsi la nouvelle loi :
1. contribue à mieux garantir l’indépendance des organes judiciaires et des magistrats qui dépendent seulement du pape qui les nomme, qui sont soumis à la loi, qui exercent leurs fonctions avec impartialité et qui disposent directement de la police judiciaire ;
2. exige des conditions spécifiques pour la nomination des magistrats qui sont choisis parmi des professeurs universitaires et des juristes réputés, avec une expérience judiciaire éprouvée dans le domaine civil, pénal ou administratif ;
3. établit une simplification du système judiciaire et, en même temps, renforce le personnel du Tribunal – avec une personne en plus -, prévoyant en outre un régime de temps plein et d’exclusivité pour au moins l’un des juges ;
4. présente un chef autonome pour le Bureau du Promoteur de Justice, bien distinct de celui du Tribunal ;
5. prévoit une identification, qui manquait jusqu’alors, des mesures disciplinaires à charge des avocats inscrits au barreau.
