Secrétaire général du Conseil de l'Europe Thorbjørn Jagland © Vatican Media

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Conseil de l'Europe : adhésion du Saint-Siège à la Convention sur le transfert des condamnés dans leurs pays

Entrée en vigueur au Vatican le 1er mai

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Le Saint-Siège a adhéré à la Convention du Conseil de l’Europe sur le transfert des condamnés dans leurs pays (du 21 mars 1983), a indiqué un communiqué ce 12 avril 2019.
Cette Convention, explique le site officiel du COE, a pour objet principal « de favoriser la réinsertion sociale des personnes condamnées en permettant à un étranger privé de sa liberté à la suite d’une infraction pénale de purger sa peine dans son pays d’origine ». Un transfert peut être demandé aussi bien par l’Etat dans lequel la condamnation a été prononcée que par l’Etat dont le condamné est ressortissant. Il est subordonné au consentement de ces deux Etats, ainsi que du condamné. Le texte précise notamment qu' »une sanction privative de liberté ne peut pas être convertie en une sanction pécuniaire » et que « la peine ou la mesure appliquée ne doit, ni par sa nature, ni par sa durée, être plus sévère que celle qui a été prononcée dans l’Etat de condamnation ».
Mgr Paolo Rudelli, envoyé spécial auprès du Conseil de l’Europe, a déposé les instruments d’adhésion pour le compte de l’Etat de la Cité du Vatican, le 15 janvier dernier. Le petit Etat adhère également au Protocole additionnel à la Convention sur le transfert des personnes condamnées (18 décembre 1997). L’entrée en vigueur des deux accords est fixée au 1er mai.
Le représentant a également déposé l’instrument de ratification du « Protocole portant amendement au Protocole additionnel à la Convention sur le transfert des personnes condamnées » (22 novembre 2017).
En exprimant l’accord du Vatican à être lié à ces traités, le Saint-Siège a formulé six déclarations interprétatives.
 

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Anne Kurian

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