Le Saint-Père a approuvé de nouvelles dispositions visant à élargir les protections accordées aux employés du Saint-Siège et du Gouvernorat, notamment :
Congé de paternité : 5 jours ouvrables de congés payés à 100 %, à prendre dans les 30 jours suivant la naissance de l’enfant.
Soutien aux parents d’enfants handicapés : 3 jours de congés payés par mois pour un enfant handicapé en situation de gravité, utilisables de manière continue.
Prolongation des aides familiales pour les étudiants : allocations maintenues jusqu’à 20 ans pour les études secondaires et jusqu’à 26 ans pour les études universitaires ou équivalentes reconnues par le Saint-Siège.
Définition clarifiée du handicap et de l’invalidité : nouvelles précisions médicales et évaluation par un Collège médical dont la décision est sans appel.
Allocation mensuelle de handicap : accordée aux familles et à certaines personnes seules remplissant les critères, lorsqu’un membre est reconnu handicapé grave ou inapte.
Règle sur l’activité professionnelle : les congés pour assistance à un proche handicapé excluent l’exercice d’une autre activité rémunérée.
Ces mesures entrent en vigueur immédiatement et ont pleine valeur juridique dès leur publication officielle.
Voici l’intégralité du texte communiqué par le Bureau de presse du Saint-Siège le 11 août 2025
RESCRIPTUM EX AUDIENTIA SS.MI
Dispositions en matière d’aides en faveur de la famille
Lors de l’audience qui m’a été accordée le 28 juillet 2025, j’ai exposé au Saint-Père les décisions prises à l’unanimité au sein du Conseil de l’ULSA, composé de représentants de divers organismes du Saint-Siège et du Gouvernorat, ainsi que de leurs employés, telles qu’elles ressortent des procès-verbaux des séances n° 78 du 17 juin 2025, n° 77 du 14 avril 2025 et n° 75 du 16 novembre 2023, et visant à élargir les protections et droits des travailleurs dans différents domaines.
Après examen et réflexion,
le Saint-Père
a approuvé lesdites délibérations du Conseil de l’ULSA et a disposé que :
Article 10 bis – Congé de paternité
Le salarié a droit à cinq jours de congés payés à l’occasion de la naissance d’un enfant. Ces cinq jours ouvrables peuvent être pris de façon continue ou fractionnée en journées entières (et non en heures), dans un délai maximal de trente jours après l’événement, sous peine de perdre ce droit.
Le père salarié bénéficie, pour ces cinq jours, d’une rémunération égale à 100 % du salaire, comptabilisée pour l’ancienneté et les droits connexes.
Article 15 – Congé pour enfant handicapé
Pour un enfant handicapé en situation de gravité avérée, les parents, alternativement, ont droit à trois jours de congé payé par mois, pouvant être pris de façon continue, à condition que l’enfant ne soit pas hospitalisé à temps plein dans un établissement spécialisé.
Article 5 – Allocations familiales : enfants majeurs étudiants
Enfants légitimes, légitimés ou assimilés, âgés de plus de 18 ans :
-
Pour les études secondaires, jusqu’à 20 ans révolus.
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Pour les études universitaires ou équivalentes reconnues par le Saint-Siège, jusqu’à 26 ans révolus, sous réserve de présenter un certificat d’inscription délivré par l’université.
Article 6 – Condition d’étudiant
Les mêmes limites d’âge et conditions d’inscription s’appliquent que pour l’article 5.
Article 13 – Définition du handicap et de l’invalidité
-
Handicapé : personne atteinte d’une déficience physique, psychique ou sensorielle stabilisée ou progressive, entraînant une grave limitation des fonctions et des difficultés d’apprentissage, de relation ou d’intégration professionnelle.
-
Handicapé en situation de gravité : personne dont la déficience réduit l’autonomie physique ou psychique selon l’âge, nécessitant une assistance permanente, continue et globale dans la vie personnelle ou relationnelle.
-
Invalide : personne définitivement incapable d’exercer toute activité professionnelle régulière et continue, en raison d’une infirmité ou d’un handicap physique ou psychique.
Les situations d’invalidité sont assimilées à celles de handicap grave.
La reconnaissance est effectuée par un collège médical sur la base de barèmes approuvés par l’autorité supérieure, sur proposition de la Direction de la Santé et de l’Hygiène du Gouvernorat. Son jugement est définitif.
Article 16 – Allocation mensuelle de handicap
Cette allocation est versée aux bénéficiaires de l’allocation familiale qui :
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ont un enfant ou un autre membre du foyer reconnu gravement handicapé ou invalide par le collège médical ;
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ou sont titulaires d’une pension vaticane directe, indirecte ou de réversion, reconnus invalides.
Elle est également accordée au titulaire d’une pension, vivant seul, remplissant les mêmes conditions de ressources, et reconnu handicapé grave ou invalide.
Article 3 – Dispositions d’application
Afin de permettre plus de temps pour assister un membre de la famille handicapé, l’octroi des congés prévus à l’article 15 (n° 3 et 4) entraîne l’impossibilité pour le salarié d’exercer une autre activité professionnelle, sauf autorisation expresse qui, le cas échéant, sera révoquée.
Le Saint-Père a ordonné que ces dispositions aient pleine valeur et stabilité dès leur publication, par affichage dans la cour Saint-Damas et publication ultérieure dans les Acta Apostolicae Sedis.
Maximino Caballero Ledo
Préfet
Traduction réalisée par ZENIT
