La compétence universelle « pourrait être un outil important pour (…) prévenir l’impunité en cas de violations graves du droit international humanitaire et des droits humains », affirme le Saint-Siège à l’occasion de la 71e session de l’Assemblée générale des Nations unies, à New York, le 14 octobre 2016. Mgr Bernardito Auza a précisé qu’elle devait cependant respecter le principe de subsidiarité, les principes du droit international et l’égalité souveraine des États.
Lors d’une commission sur « la portée et l’application du principe de compétence universelle », l’observateur permanent du Saint-Siège a souligné « le grand bien potentiel que ce principe pourrait avoir dans certaines situations spécifiques de violations flagrantes et massives des droits de l’homme et du droit international humanitaire ». En effet, a-t-il ajouté, « dans les cas où il devient impossible pour la justice de faire appliquer la loi au niveau national, la compétence universelle peut être nécessaire pour veiller à ce que les atrocités contre les droits de l’homme et du droit humanitaire ne restent pas impunies ».
Mais il a mis en garde contre l’utilisation « abusive » de la compétence universelle « à d’autres fins politiques ou idéologiques, ou simplement pour intervenir dans les affaires intérieures des autres États ».
AK
Déclaration de Mgr Auza
Monsieur le Président,
Ma délégation part de la prémisse que la compétence universelle, si elle est bien comprise et si elle respecte le principe de subsidiarité, a le potentiel de servir le bien commun et de renforcer la protection des peuples. Cela pourrait être un outil important pour assurer la responsabilisation et prévenir l’impunité en cas de violations graves du droit international humanitaire et des droits humains, et pour offrir réparation aux victimes. Lorsque les bases traditionnelles de compétence sont incapables de répondre à certains crimes odieux, et qu’aucun tribunal international n’est compétent, la compétence universelle pourrait devenir un outil nécessaire.
La portée et l’application adéquate de la compétence universelle sont une question complexe et de nombreux aspects de son champ d’application doivent encore être définis et mis au point pour acquérir une légitimité. De nombreuses délégations ont souvent fait remarquer au Comité que la nécessité d’une cohérence de la compétence universelle est compatible avec les deux principes fondamentaux de la justice pénale, tels que nullum crimen, nulla poena sine lege, le droit à une procédure régulière, la présomption d’innocence, etc. ., et avec le droit international coutumier, exigeant une compréhension concrète de quand et pourquoi les États pourraient exercer leur juridiction sur les crimes commis en dehors de leur territoire basée sur la nationalité ni de l’auteur ni de la victime.
Il est donc nécessaire d’atteindre une plus grande clarté sur les conditions qui devraient être imposées lors de l’exercice de cette compétence en dernier ressort, et de discuter de la façon de protéger les systèmes juridiques nationaux, les aidant à être équitables, justes et efficaces; et de ce qui devrait être l’étendue et la recevabilité des immunités officielles dans les cas de compétence universelle.
Ma délégation recommande donc que le travail de collecte des avis d’experts, d’examen des études de cas et de poursuite des discussions sur ces questions devrait continuer. Ce comité, avec la collaboration d’autres organismes tels que la Commission du droit international et les différents tribunaux internationaux, est dans une position privilégiée pour faire avancer les discussions et les débats sur ces questions spécifiques sur lesquelles, dans la plupart des cas, un consensus international doit encore émerger. Il est donc nécessaire de renforcer la coopération judiciaire et le partage des expériences acquises dans l’application du principe de compétence universelle.
Monsieur le Président,
Il est également important de protéger le principe de la compétence universelle d’utilisations ou de fins impropres. Une telle protection serait de veiller à ce que son application ait lieu en conformité avec la Charte des Nations Unies et les normes juridiques internationales, y compris la souveraineté des États et l’intégrité du territoire national. L’utilisation de la compétence universelle à d’autres fins politiques ou idéologiques, ou simplement pour intervenir dans les affaires intérieures des autres États, ne tiendrait pas compte des principes du droit international, y compris de l’égalité souveraine des États. Une telle utilisation abusive du principe ne ferait que mettre le principe de la compétence universelle dans le discrédit.
Monsieur le Président,
Ma délégation continuera de suivre avec beaucoup d’intérêt les discussions du Comité sur la portée et l’application du principe de compétence universelle, étant donné le grand bien potentiel que ce principe pourrait avoir dans certaines situations spécifiques de violations flagrantes et massives des droits de l’homme et du droit international humanitaire. En effet, dans les cas où il devient impossible pour la justice de faire appliquer la loi au niveau national, la compétence universelle peut être nécessaire pour veiller à ce que les atrocités contre les droits de l’homme et du droit humanitaire ne restent pas impunies.
© Traduction de Zenit, Constance Roques
