Jean Delville, Étude sur la Justice, Christ console, pardonne, libère @ Commons.Wikimedia

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Les législations humaines et la Parole de Dieu

Un commentaire sur la légalisation de l’euthanasie

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A l’heure où le processus de légalisation de l’euthanasie et du suicide assisté a franchi une nouvelle étape en France, notre auteur projette une lumière sur cette évolution : celle de la Parole de Dieu, traduite dans de différents écrits de l’autorité magistérielle de l’Église. Les principes de la législation des États a beau se déliter, la Loi éternelle reste inaltérée. À nous de nous la réapproprier. 

Le 27 mai dernier, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture la proposition de loi relative « au droit à l’aide à mourir » (1), laissons-nous toucher par ce qui anime le pape Benoît XVI dès les premières pages de l’Exhortation apostolique Verbum Domini : « Il n’existe pas de priorité plus grande que celle-ci : ouvrir à nouveau à l’homme d’aujourd’hui l’accès à Dieu, au Dieu qui parle et qui nous communique son amour pour que nous ayons la vie en abondance (cf. Jn 10, 10). » (2)

Le lien de corrélation entre « Dieu qui parle » et l’actualité législative mortifère n’est pas manifeste ; il peut même sembler abstrait, hors de portée, inconsidéré, inadapté. Le positivisme matérialiste, prompt à étouffer la question du salut des âmes et la politisation du corps humain enjoignent en effet de laisser de côté le Catéchisme de l’Église catholique. Les arguments dits éthiques et juridiques sont admis dans les débats publics. Ce que l’Église prêche dans l’ordre surnaturel n’est en revanche guère de mise. Le constat n’est pas nouveau. L’encyclique Quas Primas (11 décembre 1925) évoquait déjà « dans les conférences internationales et dans les Parlements », le « lourd silence » dont « on couvre […] le nom très doux de notre Rédempteur » (3). Et d’ajouter, « plus cette conduite est indigne et plus haut doivent monter nos acclamations, plus doit être propagée la déclaration des droits que confèrent au Christ sa dignité et son autorité royales »(4). Plus récemment, le pape Benoît XVI soulignait dans Verbum Domini : « Comme il est important pour notre temps de découvrir que seul Dieu répond à la soif qui est dans le cœur de tout homme ! À notre époque et surtout en Occident, s’est malheureusement diffusée l’idée que Dieu est étranger à la vie et aux problèmes de l’homme et, plus encore, que sa présence peut être une menace pour son autonomie. » (5)

Comme une mère qui allaite ses enfants, l’Église des Saints et des prophètes offre des enseignements qui sont une nourriture de vie et, pour s’en tenir à la question des législations humaines et la Parole de Dieu, il y a matière ! Pour le présent propos, Verbum Domini et Mémoire et Identité (6), ouvrage personnel de Jean-Paul II, constitueront les principales sources dans lesquelles nous puiserons abondamment. 

Trois thématiques seront successivement envisagées : 

1° Les législateurs humains et la loi éternelle de Dieu, 

2° La Parole de Dieu, le raisonnement juridique et la réalité, 

3°La non-écoute de la Parole de Dieu et les dérives de la loi humaine.

 

1°Les législateurs humains et la loi éternelle de Dieu

La loi éternelle de Dieu ou loi naturelle est une notion polysémique qu’il est nécessaire, en suivant le pape Benoît XVI, de replacer dans l’histoire du salut, relation d’amour entre Dieu et sa créature. « […] tout être humain qui accède à la conscience et à la responsabilité fait l’expérience d’un appel intérieur à accomplir le bien » et, donc, à éviter le mal. Comme le rappelle saint Thomas d’Aquin, tous les autres préceptes de la loi naturelle se fondent également sur ce principe. L’écoute de la Parole de Dieu nous porte avant tout à apprécier l’exigence de vivre selon cette loi « écrite dans notre cœur » (cf. Rm 2, 15 ; 7, 23) »(7). 

C’est non seulement la personne humaine considérée individuellement mais aussi les institutions et organisations humaines qui sont concernées par la loi éternelle de Dieu. Ce principe s’applique au pouvoir de légiférer, il en éclaire les fondements, la finalité et lui assigne des limites. Les liens entre le Législateur divin et les législateurs terrestres, sont magnifiquement mis en perspective par Saint Jean-Paul II dans Mémoire et identité. 

Tout d’abord, il nous est donné de contempler comment l’œuvre entreprise par les corps législatifs, quels que soient les temps et les siècles, appartient à la grande histoire de l’humanité qui prend sa source en Dieu : « Ce code moral [le Décalogue] provenant de Dieu, code ratifié dans l’Ancienne et dans la Nouvelle Alliance, est aussi la base tangible de toute législation humaine dans n’importe quel système, en particulier dans le système démocratique. » (8)

Ensuite, il est montré comment la loi éternelle de Dieu constitue la limite à ne pas franchir : « La loi établie par l’homme, par les parlements et toute autre instance législative humaine, ne peut être en contradiction avec la loi naturelle, c’est-à-dire, en définitive, avec la loi éternelle de Dieu. […] » (9).

Cette réalité est justifiée par le rôle du législateur terrestre qui est d’être un serviteur de la vérité, noble tâche confiée par Dieu : « En tant qu’ »ordonnance de raison », la loi s’appuie sur la vérité de l’être : la vérité de Dieu, la vérité de l’homme, la vérité de la réalité créée elle-même dans son ensemble. Cette vérité est la base de la loi naturelle. Le législateur lui ajoute l’acte de promulgation. » (10)

Enfin, il est rappelé que ce principe est éternel, il traverse toute réalité et tout temps, éclairant l’histoire du salut, Dieu avec nous : « C’est ce qui a eu lieu sur le Sinaï pour la Loi de Dieu, c’est ce qui a lieu dans les parlements pour les diverses formes d’intervention législative. » (11) 

Le pape Jean-Paul II revient également sur les faits historiques dramatiques, criminels et inhumains qui ont conduit à la « solution finale » de la question juive au cours desquels parlements et institutions ont joué un rôle. « C’est un parlement régulièrement élu qui accepta d’appeler Hitler au pouvoir dans l’Allemagne des années 1930 ; ensuite, c’est le Reichstag lui-même qui, en déléguant les pleins pouvoirs (Ermächtigungsgesetz) à Hitler lui ouvrit la route […]. » (12)

La pédagogie du Saint-Père est ici de marquer les consciences : les orientations prises par les lois humaines emportent des conséquences, sur terre comme au Ciel. « Il suffit de se rappeler ces quelques événements, qui nous sont proches dans le temps, pour voir clairement que la loi établie par l’homme a des limites précises, que l’on ne peut franchir. » (13)

Aussi, pour revenir à l’actualité française, présenter l’euthanasie et le suicide assisté comme l’exercice ultime de la liberté humaine, c’est ouvrir la porte à une civilisation où la mort est présentée comme un bien disponible à l’Homme. Si les lois humaines peuvent établir des fictions (la personnalité juridique des personnes morales, par exemple), elles ne sauraient être fondées sur un mensonge et s’affranchir de « la loi naturelle, par laquelle c’est Dieu lui-même qui protège les biens fondamentaux de l’homme » (14).

Dans le présent contexte, marqué par des parlements qui outrepassent de plus en plus leurs compétences, il est fondamental de faire connaître – en particulier aux enfants et aux jeunes – les « dons précieux reçus du Créateur », suivant les termes du pape Benoît XVI : « la valeur de notre propre corps, le don de la raison, de la liberté et de la conscience. » (15) Car il semble bien que le légalisme contemporain tende à vouloir appréhender de manière totale, la personne humaine, en utilisant la puissance de la loi, jusqu’à à envisager un délit d’entrave (16).

 

2° La Parole de Dieu, le raisonnement juridique et la réalité

Le début de l’Exhortation apostolique Verbum Domini fait référence à plusieurs endroits au « réalisme », à la « réalité ». Cette approche de la Parole de Dieu entretient un lien étroit avec le droit, avec la question de l’élaboration des lois humaines, lesquelles ne sauraient normalement être irréalistes ! Mais qu’est-ce que la réalité ?  

A regarder le plan de Verbum Domini dans un ordre chronologique, un premier développement est relatif à la dimension cosmique de la Parole de Dieu, à partir de laquelle nait toute la réalité.  « Conscients de la signification essentielle de la Parole de Dieu en référence au Verbe éternel de Dieu fait chair, unique sauveur et médiateur entre Dieu et l’homme, et en écoutant cette Parole, nous sommes amenés par la Révélation biblique à reconnaître qu’elle est le fondement de toute la réalité. » (17)

Un second paragraphe, relatif à la création de l’homme, introduit celui-ci dans l’histoire du salut et souligne « la position unique et singulière qu’occupe l’homme dans la création » : « La réalité naît donc de la Parole, comme creatura Verbi et tout est appelé à servir la Parole. La création, en effet, est le lieu où se développe toute l’histoire de l’amour entre Dieu et sa créature. Par conséquent, le salut de l’homme est la raison de tout. » (18)

Enfin, un dernier paragraphe est explicitement consacré au « réalisme de la Parole de Dieu » dont voici un extrait percutant, synthèse du renversement de perspective existentiel auquel est appelé tout homme : « La Parole de Dieu nous pousse à changer notre idée du réalisme : la personne réaliste est celle qui reconnaît dans le Verbe de Dieu, le fondement de tout. » (19)

Approfondissons maintenant l’analogie entre la Parole de Dieu et la loi humaine en tenant pour point de départ, la réalité. Cette notion est fondamentale en droit : elle l’est dans le syllogisme juridique, raisonnement de base qui prend en compte les circonstances de l’espèce, les faits (la mineure) auxquels les conditions de la règle de droit sont confrontées (la majeure) pour tirer une conclusion (solution juridique). La réalité est encore la pierre d’angle du droit de la preuve, d’où l’adage « Idem est non esse et non probari », « Ne pas pouvoir prouver son droit équivaut à ne pas avoir de droit ». Enfin, pour revenir à notre sujet, la réalité justifie l’existence et la nécessité de travaux préparatoires destinés à éclairer le législateur qui doit se prononcer à partir d’une situation établie. Cette attention du législateur à tenir compte de la réalité, qui participe de la rigueur intrinsèque à la science juridique, pose aujourd’hui question. 

Sont en cause de nombreux facteurs, dont certains sont visibles. Est tout d’abord ancrée dans le processus d’élaboration de loi, une utilisation abusive et bien orchestrée du concept d’éthique. La méthodologie appliquée se traduit par la juxtaposition d’arguments paradoxaux, en vue de prôner une prétendue éthique formelle, variable et consensuelle. (20) Elle est un levier puissant exercé lorsque le temps politique est jugé favorable. (21) Dans Mémoire et identité, Jean-Paul II explicite comment le rejet de « Dieu en tant que Créateur », couplé au rejet de la notion de « nature humaine » comme « donné réel » entrainent le rejet de « la réalité de l’être-homme, à savoir qu’il existe un être créé, et aussi un être absolu. » (22) « Le produit de la pensée librement formée et librement modifiable en fonction des circonstances » – procédé ici mis en place – « a pour conséquence que l’on finit par se mouvoir dans le vide. » (23) Nous y sommes en plein.

On relèvera ensuite que sont insuffisamment communiquées les données sur la pratique des affaires : quelles entités économiques et financières ? quels investissements ? quels conflits d’intérêts avec les organisations internationales, les régulateurs, les comités éthiques, les gouvernements ? quelles économies ? quels profits ? Voilà des données bien réelles qui permettraient d’éclairer les citoyens sur l’éthique des affaires, y compris dans les projets relatifs à la vie humaine ! 

Ensuite, la complexité et la technocratisation du processus d’élaboration de la loi est un autre facteur identifié : par exemple, 1167 amendements sur la proposition de loi relative à la fin de vie n°1100, déposée le mardi 11 mars 2025, 2690 sur le texte de la commission sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni relative à la fin de vie (1100), n° 1364-A0, déposé le vendredi 2 mai 2025. Sans évoquer les horaires des débats et la présence effective des élus. Enfin, les sondages d’opinion aisément manipulables, sont régulièrement utilisés pour justifier de la prétendue urgence à légiférer et de l’attente de la majorité des Français. 

Au-delà d’un simple relâchement de rigueur dans la fabrication de la loi humaine, se dessine un glissement, comparable à un grand fleuve qui est en train de sortir de son lit : un système démocratique où la loi est considérée comme légitime à évaluer la vie humaine, la peser, la soupeser, au nom de « valeurs » telles que la dignité humaine, l’éthique, l’inclusion, la solidarité, dans l’indifférence du caractère sacré de la vie humaine, don de Dieu.

3°De la non-écoute de la Parole de Dieu et des dérives de la loi humaine

La présence de Dieu qui parle aux hommes est difficile à percevoir, à entendre, dans un environnement qui déverse un « trop-plein ». Rapporté au Droit, ce « trop-plein » est qualifié depuis des années d’inflation législative mais également d’abdication du législateur ou d’instrumentalisation de la loi. En suivant le pape Benoît XVI, on comprend que « ces débordements » trouvent leur cause première dans la non-écoute de la Parole de Dieu. « La Parole de Dieu révèle inévitablement aussi la possibilité dramatique, de la part de la liberté de l’homme, de se soustraire à ce dialogue d’alliance avec Dieu pour lequel nous avons été créés. La Parole divine révèle aussi le péché qui habite le cœur de l’homme. Nous trouvons très souvent, aussi bien dans l’Ancien que dans le Nouveau Testament, la description du péché comme non-écoute de la Parole, comme rupture de l’Alliance et donc comme fermeture à l’égard de Dieu qui appelle à la communion avec Lui. » (24)

Deux phénomènes retiendront notre attention : le masque de la représentativité, la perte du sens des mots.

  • Le masque de la représentativité 

Dans l’Évangile, Jésus met sévèrement en garde contre la duplicité du cœur humain : « Malheureux êtes-vous, scribes et pharisiens hypocrites, parce que vous ressemblez à des sépulcres blanchis à la chaux : à l’extérieur ils ont une belle apparence, mais l’intérieur est rempli d’ossements et de toutes sortes de choses impures. » (Matthieu, 23, 27). C’est non seulement la personne humaine mais également un système qui peut s’avérer hypocrite lorsqu’il se fait sous le masque de la représentativité. Ainsi, dans le Code civil, l’article 16 dispose que « La loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie. » L’article 16-1 énonce encore que : « Chacun a droit au respect de son corps. Le corps humain est inviolable. Le corps humain, ses éléments et ses produits ne peuvent faire l’objet d’un droit patrimonial. »  Pour combien de temps encore, ces dispositions légales seront-elles présentées comme « de beaux principes civilistes », à l’allure où vont les réformes législatives favorables à l’autodétermination de l’Homme ? 

  • La perte du sens des mots

La construction de la tour de Babel se situe dans la plaine de Shinéar. Au-delà du lieu géographique qu’il désigne, ce terme « exprime l’incapacité de nourrir son intelligence et son esprit quand on est loin de Jérusalem, privé de la Parole de Dieu » (25).  Si cette vérité est enseignée aux enfants, elle peut également éclairer un modèle législatif contemporain qui s’enorgueillit d’être éthique, alors que sa « fabrique » est ab initio défectueuse : aucune approche transcendante de la personne humaine, aucun discernement sur le bien et le mal, lequel est supposé ne plus exister, aucun modèle de référence anthropologique. Dans de telles circonstances délétères, l’usage inconsidéré de mots entraîne une perte de sens, un embrouillement du langage ; on « revient » au récit de la tour de Babel, dont la double étymologie du terme rendrait compte de l’équivocité de ce mot qui est expliqué par la racine bll « confondre » et signifierait en réalité « porte du dieu » (26). Cette confusion du langage, source de divisions, a pu être observée pour chacune des propositions de lois relatifs à l’euthanasie ou au suicide assisté. 

Premièrement, certains mots de la langue française sont refoulés de la sphère publique, leur évincement devient une affaire d’État, à l’occasion d’une proposition de loi. L’insistance à vouloir nommer l’euthanasie et le suicide assisté autrement, sous le terme d’« aide active à mourir », est une illustration parfaite de ce phénomène linguistique. 

Deuxièmement, certains mots sont détournés de leur signification primordiale, quitte à heurter le bon sens. Ainsi, les termes de « soins » et de « dignité humaine » sont-ils entendus par la majorité des gens, encore aujourd’hui, comme étant tournés vers la protection de la vie humaine. D’aucuns n’hésitent pourtant pas à parler de « soins » au nom de la « dignité humaine », à propos de situations où il est question de mettre fin volontairement à la vie humaine. On notera également que l’assimilation de la mort à la suite d’une injection létale, à « une mort naturelle », a été envisagée puis écartée (27).

En conclusion de cette dérive politique, loin de se désoler avec une exclamation telle que « où va-t-on ? », nous pouvons faire résonner les paroles du Psaume 137 : Je rends grâce à ton nom pour ton amour et ta vérité, car tu élèves, au-dessus de tout, ton nom et ta parole.

 

 

1 Texte adopté n° 122, 27 mai 2025, proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir, adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture.

2 Exhortation apostolique post-synodale Verbum Domini du pape Benoît XVI aux évêques, au clergé, aux personnes consacrées et aux fidèles laïcs sur la Parole de Dieu dans la vie et dans la mission de l’Église, n°2 [Ci-après VD].

3 Quas Primas, Lettre encyclique de sa Sainteté le pape Pie XI, De l’institution d’une fête du Christ-Roi, n°19.

4 Quas Primas, eod.loc.

5 VD, n°23.

6 Jean-Paul II, Mémoire et identité, conversations au passage entre deux millénaires, traduction par François Donzy, Flammarion, 2005 [Ci-après, Mémoire et identité].

7 VD, n°9.

8 Mémoire et identité, p.161.

9 Mémoire et identité, eod.loc.

10 Mémoire et identité, p.162.

11 Mémoire et identité, eod.loc.

12 Mémoire et identité, eod loc.

13 Mémoire et identité, eod loc.

14 Mémoire et identité, eod loc.

15 VD, n°9.

16 Art. 17 Texte adopté n° 122, 27 mai 2025, proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir, adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture : Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1115-4 ainsi rédigé : Art. L. 1115-4. – I. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne, notamment par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de l’aide à mourir :« 1° Soit en perturbant l’accès aux établissements où est pratiquée l’aide à mourir ou à tout lieu où elle peut régulièrement être pratiquée, en entravant la libre circulation des personnes à l’intérieur de ces lieux ou les conditions de travail des personnels médicaux et non médicaux ou en perturbant le lieu choisi par une personne pour l’administration de la substance létale ; « 2° Soit en exerçant des pressions morales ou psychologiques, en formulant des menaces ou en se livrant à tout acte d’intimidation à l’encontre des personnes cherchant à s’informer sur l’aide à mourir, des personnels participant à la mise en œuvre de l’aide à mourir, des patients souhaitant recourir à l’aide à mourir ou de l’entourage de ces derniers ou des professionnels de santé volontaires mentionnés au III de l’article L. 1111-12-12 et enregistrés sur le registre de la commission mentionné au 3° du I de l’article L. 1111-12-13. […] ».

17 VD, n°8.

18 VD, n°9.

19 VD, n°10.

20 V. par ex. avis 139 du Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé (CCNE), « Questions éthiques relatives aux situations de fin de vie : autonomie et solidarité ». Cet avis a été voté en comité plénier du 30 juin 2022. Comp. Contribution du CCNE, sept. 2018, avis 129, p. 133 et s., spéc.  p.142.

21 Concomitamment au changement d’orientation du CCNE dans son avis 139 –  lequel considéra « qu’il existe une voie pour une application éthique d’une aide active à mourir », le Président de la République M. Emmanuel Macron annonçait le lancement d’un débat sur la fin de vie.

22 Mémoire et identité, p.25.

23 Ibid.

24 VD, n°26

25 Ta Parole est éternelle, Unis dans le Christ, P. Olivier Teilhard de Chardin, A-L. Michon, éd. Parole et Silence, 2017, p.10.

26 La Bible de Jérusalem, Ecole biblique de Jérusalem, nouvelle édition révisée, Cerf, Paris, 2000, nbp d) p.51.

27 https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/1364/AN/260

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Céline Bloud-Rey

Céline Bloud-Rey, juriste de formation, collabore à titre personnel avec Zenit sur des thématiques en lien avec l’actualité juridique du monde analysées à la lumière du magistère de l’Église.

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