Le Saint-Siège rappelle le caractère central « des traités pour le droit international et pour l’ordre juridique international »: c’est ce qu’affirme Mgr Gabriele Caccia, observateur permanent du Saint-Siège à l’ONU, à New York.
Mgr Caccia est intervenu à propos du rapport de la Commission du droit international, le 3 novembre 2021, à New York.
Le représentant du Saint-Siège a souligné « la centralité des traités pour le droit international et pour l’ordre juridique international ».
Il s’est aussi arrêté à la question de la succession d’États et sur les principes généraux du droit. Il a invité à recueillir des informations sur les pratiques des États et à « clarifier les obligations de cessation d’actes intentionnellement illicites qui ont un caractère continu » et sur « les assurances et garanties de non-répétition de tels actes à l’avenir ».
Voici notre traduction du discours en anglais de Mgr Gabriele Caccia.
Allocution de Mgr Caccia
Madame la Présidente,
Le Saint-Siège réitère sa gratitude à l’égard de la Commission du droit international (CDI) pour le travail entrepris pendant sa 72e session et il est heureux de proposer quelques considérations sur les sujets du troisième groupe.
Chapitre VII : succession d’États en matière de responsabilité de l’État
La succession d’État s’est avérée à maintes reprises compliquée sur le plan juridique, sensible sur le plan politique et porteuse d’un potentiel de conflit et de tension. Le Saint-Siège soutient donc l’approche plus prudente de la Commission du droit international sur le sujet de la succession d’États en matière de responsabilité de l’État, y compris l’accord large sur « la nature subsidiaire du projet d’article et sur la priorité à donner aux accords entre les États concernés ». (1)
Alors que la prudence est de mise, la pertinence continue des règles sur la succession d’États et la répartition des responsabilités entre l’État successeur et l’État ou les États prédécesseurs – en particulier en ce qui concerne les différentes formes de réparation (restitution, compensation et satisfaction), l’obligation de cessation et d’assurances et garantie de non-répétition – souligne l’importance de poursuivre les discussions dans la Commission et de l’engagement des États sur ce sujet au sein de ce Comité. Même si les accords entre les États concernés sont essentiels à ces discussions, les pratiques des États sont rares.
C’est pourquoi la collecte d’informations au sujet des pratiques existantes des États – même lorsqu’elles sont limitées dans leur portée ou dans leur nature – doit être poursuivie. Des efforts plus spécifiques, visant à clarifier les obligations de cessation d’actes intentionnellement illicites qui ont un caractère continu, et les assurances et garanties de non-répétition de tels actes à l’avenir, sont importants. Le Saint-Siège encourage ce Comité à faire avancer les discussions sur ce sujet, fournissant ainsi à la Commission des informations supplémentaires pour ses considérations et son travail.
Chapitre VIII : principes généraux du droit
Madame la Présidente,
L’article 38 des Statuts de la Cour internationale de justice demeure la présentation la plus autorisée des sources du droit international. Alors que les spécialistes ont débattu et continuent de débattre sur la nature hiérarchique ou non des principes qui y sont consacrés, le recours à ces derniers représente une caractéristique importante des travaux du sixième Comité et de la Commission du droit international.
Le Saint-Siège soutient l’approche adoptée par la Commission dans l’examen des principes généraux du droit. Cela s’applique, en particulier, à l’identification précoce des paramètres clés, y compris le fait que la reconnaissance est la condition essentielle de l’existence d’un principe général du droit, l’importance de faire dériver de tels principes des systèmes juridiques nationaux, et « l’approche en deux étapes » de l’existence et de la transposition. Ces principes de base fourniront des orientations solides et garantiront que les travaux de la Commission, y compris le projet de conclusion, se concentrent sur la clarification de la méthodologie par laquelle l’existence de principes généraux du droit et leur contenu peuvent être déterminés à un moment donné.
Au-delà de son soutien aux travaux importants sur les principes généraux du droit, le Saint-Siège souhaite réitérer la centralité des traités pour le droit international et pour l’ordre juridique international. Dans ce contexte, il est crucial que ce Comité et la Commission ne contribuent pas à la confusion croissante au sein de la communauté internationale entre la nature juridique et la nature juridiquement contraignante des instruments internationaux, régis par la Convention sur le droit des traités, et la nature non contraignante et non juridique des propositions, opinions, rapports ou documents privés présentés par les secrétariats des conférences, les organes d’experts, les commissions ou d’autres entités auxiliaires.
Je vous remercie, Madame la Présidente.
(1) Rapport de la Commission de droit internationale sur la 72è session, n. 134.
© Traduction de Zenit, Hélène Ginabat
