ONU : le Saint-Siège défend l’indépendance de la magistrature

En matière d’accès à la justice, en particulier pour les plus vulnérables, « il est essentiel que les traités existants, soigneusement négociés et régulièrement adoptés par les États, soient respectés et mis en œuvre, afin de renforcer l’État de droit au niveau international », déclare Mgr Auza. Les efforts dans ce sens « doivent impliquer l’élaboration d’instruments pour évaluer leur impact et leur efficacité ».
Mgr Bernardito Auza, nonce apostolique et observateur permanent du Saint-Siège, est intervenu à la sixième commission de la soixante-douzième session de l’Assemblée générale des Nations Unies, sur l’article 84 : L’État de droit aux niveaux national et international, à New York, le 6 octobre 2017.
« Le renforcement de l’État de droit pour parvenir à la justice ne peut être réalisé que si ceux qui sont associés aux institutions juridiques sont en mesure d’exercer leurs fonctions en vertu de la loi, avec indépendance et neutralité, sans pression, harcèlement, corruption ou persécution », précise le représentant du Saint-Siège. Dans le cas contraire, « ce sont les principes fondamentaux des Nations Unies relatifs à l’indépendance de la magistrature et les principes de base des Nations Unies sur le rôle des avocats, qui sont violés et, par conséquent, les fondements mêmes, sur lesquels est construit l’État de droit, qui sont compromis ».
Voici notre traduction de la déclaration en anglais de Mgr Auza.
HG
Monsieur le Président,
Le rapport du secrétaire général intitulé « Renforcer et coordonner les activités de l’État de droit des Nations Unies » (1) rappelle les efforts des Nations Unies visant à renforcer l’État de droit au niveau national et à promouvoir l’État de droit au niveau international, rendant les Nations Unies plus efficaces à cet égard.
Le pape François a constamment souligné que tous les efforts visant à atteindre ces objectifs critiques ne peuvent être considérés comme complets tant qu’ils n’ont pas un impact tangible et mesurable sur les membres les plus vulnérables et les plus marginalisés de notre famille humaine. Comme l’a déclaré le pape devant l’Assemblée générale en septembre 2015, « les engagements solennels […] ne suffisent pas, bien qu’ils soient certainement une étape nécessaire vers des solutions. La définition classique de la justice […] contient comme un de ses éléments essentiels une volonté constante et perpétuelle. […] Notre monde exige de tous les dirigeants gouvernementaux une volonté efficace, pratique et constante [et qui conduise à] des pas concrets et des mesures immédiates ». [2] En conséquence, ma délégation se félicite des efforts déployés par les Nations Unies pour améliorer l’accès à la justice pour « les populations qui sont souvent défavorisées et privées de leurs droits, de leur voix et de leur représentation » [3] et, en particulier, pour ceux qui vivent dans des zones et des quartiers en général loin des institutions juridiques, y compris en favorisant l’accès aux tribunaux mobiles et spécialisés, ainsi qu’aux tribunaux ruraux habituels, qui jouent également un rôle important dans les arbitrages locaux et la réconciliation communautaire. Le renforcement de l’État de droit ne doit pas seulement être un engagement formel, mais doit garantir que la justice soit plus efficace et accessible, sans discrimination. Les efforts visant à faire en sorte que personne ne soit privé des avantages des lois, des tribunaux et de la représentation juridique sont donc extrêmement précieux. C’est seulement de cette manière que la promesse de l’Objectif de développement durable 16 soit réalisée pour « promouvoir des sociétés pacifiques et inclusives pour le développement durable, donner accès à la justice pour tous et créer des sociétés responsables et inclusives ». La poursuite de la coopération et l’assistance mutuelle entre les États et les organisations internationales, à cet égard, sont également critiques.
Monsieur le Président,
Le rapport du secrétaire général examine également les progrès réalisés par les États dans l’adhésion à des accords et institutions internationaux. Cette expansion du cadre juridique international a été réalisée dans divers domaines, dont le changement climatique, la diversité biologique, les droits de l’homme, la traite des personnes, la corruption et le contrôle des armements. À cet égard, il est essentiel que les traités existants, soigneusement négociés et régulièrement adoptés par les États, soient respectés et mis en œuvre, afin de renforcer l’État de droit au niveau international. Même si leur contenu ne répond pas toujours à toutes les attentes d’une situation particulière, leur légitimité et leurs effets juridiques ne devraient pas être compromis.
Les progrès réels ne se produiront que lorsque les États élargiront leur attention au-delà de l’adhésion formelle aux normes internationales et veilleront à ce que ces normes deviennent une réalité pratique sur le terrain. De tels efforts doivent impliquer l’élaboration d’instruments pour évaluer leur impact et leur efficacité.
Monsieur le Président,
Le Saint-Siège tient à souligner que le renforcement de l’État de droit pour parvenir à la justice ne peut être réalisé que si ceux qui sont associés aux institutions juridiques sont en mesure d’exercer leurs fonctions en vertu de la loi, avec indépendance et neutralité, sans pression, harcèlement, corruption ou persécution. Ma délégation note avec préoccupation l’augmentation généralisée de diverses formes de rétorsion et de représailles contre les avocats et les juges qui s’efforcent d’appliquer la loi au service de la justice. Dans de tels cas, ce sont les principes fondamentaux des Nations Unies relatifs à l’indépendance de la magistrature et les principes de base des Nations Unies sur le rôle des avocats, qui sont violés et, par conséquent, les fondements mêmes, sur lesquels est construit l’État de droit, qui sont compromis.
En conclusion, ma délégation réitère son plein appui aux efforts déployés par la communauté internationale pour promouvoir le respect et l’approbation des principes de justice et de droiture, qui sont hautement nécessaires à la réalisation du bien commun.
Merci, Monsieur le Président.