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GPA : le rapporteur du Conseil de l’Europe suspecté de conflit d’intérêt

L’examen du projet de Résolution sur la « gestation pour autrui » reporté

Lundi 23 novembre, la Commission des questions sociales du Conseil de l’Europe, réunie à Paris, a décidé de reporter sine die l’examen du projet de Résolution sur la gestation pour le compte d’autrui (GPA), en raison d’un potentiel manquement aux règles de déontologie de l’Assemblée parlementaire, annonce le Centre européen pour la loi et la justice (ECLJ) dans cet article.

En cause est le choix du rapporteur du texte, la sénatrice belge Petra De Sutter, qui, dans son activité professionnelle, pratique elle-même des gestations pour le compte d’autrui (GPA). Or, le Code de Conduite des Rapporteurs de l’Assemblée Parlementaire interdit expressément aux rapporteurs d’avoir un intérêt à titre professionnel « en relation avec le sujet du rapport » (art. 1.1.1.).

La Commission des questions sociales a décidé d’enquêter sur cette situation avant de décider s’il convient « de démettre le rapporteur de ses fonctions » comme le prévoit le Code de Conduite.

No maternity traffic est satisfait de cette décision et souhaite que la suite de l’examen de ce projet de Résolution se déroule dans de meilleures conditions « de neutralité, d’impartialité et d’objectivité » conformément au Code de conduite, et comme le mérite un sujet aussi grave.
 
No Maternity Traffic rappelle que la gestation pour le compte d’autrui est une forme de trafic d’êtres humains, qui implique l’instrumentalisation du corps de la femme et la marchandisation de l’enfant. La seule politique humaine consiste à chercher à en interdire effectivement la pratique, tout en gérant au cas par cas les situations de fait.
 
La semaine dernière, No maternity traffic a adressé un courrier et un dossier à l’ensemble des membres de la Commission des questions sociales pour l’informer notamment de la Pétition qui rassemble déjà plus de 100 000 signatures. 

Le European Centre for Law and Justice est associé à l’initiative No Maternity Traffic.

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