ROME, Lundi 8 octobre 2007 (ZENIT.org) – La synthèse de presse de la Fondation Jérôme Lejeune relève différentes réactions aux tests ADN adoptés par la législation française (www.genethique.org) et rappelle la législation en la matière en Europe.
Le professeur Bertrand Mathieu, professeur de droit public à l’université Paris-I, président de l’Association française du droit constitutionnel et membre du comité sur la réforme des institutions, a accordé une interview au Monde, dans laquelle il revient sur les tests génétiques.
Il rappelle que ces tests ont un rôle prédictif afin de prévoir la survenance d’une maladie et un rôle d’identification. Dans les 2 cas, explique t-il, ces tests représentent un danger, car « la preuve génétique n’est pas la preuve parfaite ». « Associés aux nouvelles technologies de l’information, ces tests font également sauter certains verrous de la vie privée et peuvent laisser entendre que l’individu se réduit à son identité génétique. »
Depuis les lois de bioéthiques de 1994, le code civil prévoit 3 hypothèses dans lesquelles ces tests peuvent être utilisés : en matière pénale, en matière civile ou en matière médicale. « Il n’y a pas véritablement de jurisprudence constitutionnelle qui permette d’encadrer le recours aux tests génétiques », ajoute-t-il mais il juge nécessaire, s’il est saisi, que le Conseil constitutionnel puisse encadrer le recours à ces tests.
Pour Bertrand Mathieu, ce dispositif pourrait être censuré s’il y a une « disproportion entre les objectifs et les moyens », c’est à dire si ces « tests constituent une intrusion assez forte dans la vie privée alors qu’ils ne permettent de résoudre qu’un nombre limité de cas ». Ce texte crée aussi une atteinte à l’égalité entre la filiation adoptive et la filiation génétique.
Par ailleurs, l’éditorialiste du Monde s’inquiète de l’adoption de ce texte par le Sénat « admettre que la famille ne vaut que par le lien biologique […], considérer que seul le sang donne son sens et sa validation à la stricte parenté entre une mère et son enfant, c’est nier le différence des autres ». Il estime que le recours à ces tests est contraire au « droit fixé par la loi de bioéthique qui limite la recherche de la signature génétique à des fins médicales ou judiciaires ».
D’autre part, la législation européenne autorise les tests ADN, rappelle également « genethique.org ».
Le recours aux tests ADN pour prouver une filiation n’est pas contraire au droit européen, a rappelé Franco Frattini, porte-parole du commissaire à la sécurité et à la justice, jeudi dernier, à Bruxelles.
La directive européenne de 2003 sur le regroupement familial indique que « les Etats membres peuvent procéder à des contrôles spécifiques lorsqu’il existe des présomptions fondées de fraude ou […] d’adoption de complaisance ». « Cela laisse beaucoup de liberté aux Etats membres […] et notamment le soin de définir la manière selon laquelle ils établissent le lien familial », a souligné Franco Frattini.
L’Autriche, la Belgique, la Finlande, la Lituanie, les Pays Bas et la Suède ont déjà recours aux tests ADN.
© genethique.org
Chaque article présenté dans Gènéthique est une synthèse des articles de bioéthique parus dans la presse et dont les sources sont indiquées. Les opinions exprimées ne sont pas toujours cautionnées par la rédaction.
Sources : Le Monde (Jean-Baptiste de Montvallon) 08/10/07 – Le Monde 06/10/07, Le Monde (Thomas Ferenczi) 08/10/07 – Yahoo.fr 04/10/07
