CITE DU VATICAN, Vendredi 2 juillet 2004 (ZENIT.org) – Le député Jean Leonetti et les autres parlementaires ayant participé à la mission d’information « fin de vie » de l’Assemblée Nationale ont rendu public le 30 juin un rapport qui sera remis le 6 juillet au président de l’Assemblée nationale, indique la revue de presse de la Fondation Jérôme Lejeune (www.genethique.org).
Dans leur proposition de loi relative au droit des malades et à la fin de vie, les 31 membres de la mission parlementaire, toutes formations politiques confondues, se sont attachés à appréhender les problèmes nouveaux posés par la fin de vie « en codifiant les bonnes pratiques ».
Refusant la dépénalisation de l’euthanasie, la mission « développe la possibilité pour le patient de refuser un traitement » même si l’arrêt du traitement doit provoquer la mort. L’alimentation par sonde est dans ce cas comprise comme un traitement…
Et lorsque le patient n’est plus en état de se prononcer, « une personne de confiance » donne « un avis qui prévaut sur tout autre avis non médical », la décision finale revenant au médecin. La famille et le médecin peuvent également se référer aux « directives anticipées », sorte de testament de vie rédigé par le malade mois de 3 ans avant son état d’inconscience.
La décision d’arrêt des traitements doit être collégiale et inscrite dans le dossier du patient. Cette mesure est très attendue des médecins urgentistes qui prennent régulièrement ce genre de décisions et redoutent les poursuites judiciaires. Pour J. Leonetti « il s’agit à la fois de mieux prendre en compte le désir du patient et de permettre au médecin d’agir dans une sécurité juridique ».
Ces recommandations supposent une modification du code de la santé publique. Actuellement, il prévoit que le malade peut refuser un traitement si cela ne met pas sa vie en danger. La mission propose également de modifier les articles 37 et 38 du code de déontologie médicale pour qu’y soit inscrit « le refus de l’obstination déraisonnable ».
D’autres propositions du rapport prévoient l’obligation pour tous les grands services hospitaliers de créer des unités de soins palliatifs et la mise en place de formations pour les personnels de santé dédiées aux situations de fin de vie.
Philippe Douste-Blazy, ministre de la santé, a déclaré à Jean Leonetti « après le travail de votre commission, nous sommes prêts à légiférer sur vos propositions ».
