CITE DU VATICAN, Mercredi 12 décembre 2001 (ZENIT.org) – « Les répercussions de l´Arrêt Perruche » sont analysées dans Le Figaro du 11 décembre par le Dr Roger Bessis, Président du Collège français d´échographie fœtale, indique la revue de presse du site de la fondation Lejeune . A la veille du débat parlementaire de l´Assemblée Nationale française sur le projet de loi de M. Mattéi, en réponse à « l´Arrêt Perruche », le médecin analyse les répercussions de l´Arrêt, en estimant qu´en rendant un tel avis, la Cour de cassation n´a pas perçu toutes ses implications. Nous reprenons l´essentiel de son analyse, puis les réactions au projet de loi Mattéi.
En décidant de condamner le médecin à indemniser le fait que Nicolas Perruche soit né vivant avec un handicap, la Cour de cassation a établi six postulats :
– Le médecin a une obligation de résultat
– Le médecin est directement responsable de la maladie, ce qui incite à ne soigner que les patients indemnes
– Toute annonce prénatale péjorative conduit à une interruption volontaire de grossesse, ce qui n´est pas le cas en réalité
– Certaines vies ne méritent pas d´être vécues et les laisser survenir est une faute juridiquement condamnable
– La vie handicapée relève du préjudice indemnisable et non plus de la solidarité nationale
– Il existe un droit à ne pas naître
Les médecins, explique le Dr Bessis, s´insurgent donc contre cette pression judiciaire qui les entraînent à encourager les interruptions de grossesse pour éviter toute poursuite. Roger Bessis souligne que toute l´origine de cette affaire se trouve dans « l´insuffisance de la prise en charge effective et digne des personnes handicapées » qui poussent les juges « de manière compassionnelle » à les aider « en tordant un peu le droit ».
Par ailleurs, Roger Bessis dénonce le rapporteur Blondet qui dans sa déposition a habilement mélangé les concepts de dépistage et de prévention. Dans la dernière affaire, le médecin est condamné à indemniser le préjudice esthétique. Outre les pressions judiciaires et morales, la profession est également soumise à une pression financière, les compagnies envisageant de décupler leurs tarifs. En décidant une cessation de leur activité à partir du 1er janvier, les praticiens veulent lutter contre la mort de leur profession.
En France, la médecine prénatale est la plus performante au monde et risque alors de faire un bond de 30 ans en arrière. Notons que la Fédération des Cercles des gynécologues-obstétriciens soutiendra les médecins libéraux dans cette cessation d´activité estimant inacceptable que la responsabilité médicale « puisse être mise en cause trente ans à partir de la majorité d´un patient, soit en tout pendant un délai de quarante huit ans, alors qu´un meurtre peut-être prescrit au bout de 10 ans ».
Seule une loi comme celle qui doit être débattue demain à l´Assemblée Nationale stipulant que le fait de naître n´est pas en soi un préjudice indemnisable permettrait de stopper une telle dérive, indique le médecin.
Il s´agit du débat autour du projet de loi déposé par Jean-François Mattéi pour contrer l´Arrêt Perruche.
La majorité a annoncé la création d´une mission d´information parlementaire et Elisabeth Guigou, refusant de légiférer, a annoncé que le gouvernement allait « discuter avec les compagnies d´assurance pour limiter les hausses des primes ».
J.F. Mattéi a déposé son projet de loi qui stipule que « Nul n´est recevable à demander une indemnisation du fait de sa naissance » et que « lorsqu´un handicap est la conséquence directe d´une faute, il est ouvert droit à réparation ».
De son côté, le président du Groupe communiste a déclaré que les députés de son parti « approuvent sur le fond ce texte » et qu´ils souhaitent contribuer à ce « débat éthique, humaniste qui transcende l´ensemble de l´hémicycle ».
Claude Evin, député PS, estime pour sa part que la proposition Mattéi est hors sujet. Mêmes propos au Ministère de l´Emploi et de la Solidarité où le conseiller aux questions juridiques affirme « La jurisprudence de la Cour ne répare pas la naissance mais le handicap. Elle ne dit pas que le médecin est responsable du handicap mais d´un certain nombre de dommages. Or en matière de responsabilité civile, une personne qui crée un dommage doit le réparer ».
Le juriste Bertrand Mathieu affirme quant à lui que « la décision de la Cour établit bel et bien un lien entre la vie et le préjudice, même si elle s´en défend » et que cette proposition Mattéi est donc efficace.
Un autre point soulevé par cette proposition est celle du cas d´un enfant né à la suite d´un viol et qui ne pourrait du coup engager une action en responsabilité contre l´auteur du viol. Certains juristes proposent pour contrer un tel argument de rajouter « que nul n´est admis à se plaindre de sa naissance sauf en cas de crime ou de délit ».
