France : Le droit fondé sur le droit à la vie

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Déclaration de la ministre de la Justice

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ROME, Jeudi 13 mars 2008 (ZENIT.org) –  Le droit français et la Convention européenne des droits de l’homme, sont fondés « sur le droit à la vie », rappelle la ministre française Rachida Dati. 

C’est ce que souligne « Gènéthique », la synthèse de presse de la Fondation Jérôme Lejeune à propos d’une demande d’euthanasie déposée en justice.

Soutenue par l’Association pour le droit de mourir dans la dignité (ADMD), Chantal Sébire a demandé, hier, mercredi 12 mars, à la justice de « bénéficier d’un suicide médicalement assisté », c’est-à-dire d’autoriser son médecin à se procurer une potion létale qu’elle puisse absorber sous sa surveillance.

Âgée de 52 ans, Chantal Sébire souffre d’une esthésioneuroblastome, une tumeur des sinus et de la cavité nasale, évolutive et incurable (cf.  Synthèse de presse du 28/02/08). Le 6 mars dernier, elle avait écrit au président de la République pour lui réclamer le droit de mourir.

Cette requête « exceptionnelle », selon Me Gilles Antonowicz, avocat de la patiente, a été déposée devant le tribunal de grande instance de Dijon. D’après lui, la loi Leonetti sur la fin de vie « reconnaît le droit aux malades en fin de vie de refuser tout traitement et le droit de soulager leurs souffrances, mais ne dit rien lorsque les malades refusent la solution proposée qui est le coma artificiel et la mort au bout de dix à quinze jours ». Sans espérer obtenir une jurisprudence sur le sujet, Me Antonowicz souhaite « interpeller le législateur ». « C’est le dernier combat que je peux mener, s’il ne me sert pas directement, qu’il serve au moins à d’autres après moi », plaide Chantal Sébire.

Le président du tribunal a mis son jugement en délibéré à lundi prochain.

Pour le premier ministre, François Fillon, si cette demande « provoque chez beaucoup de Français beaucoup d’émotion », « il ne faut pas laisser penser aux Français qu’on pourrait régler dans le détail cette question qui est la question de la vie et de la mort ». Il s’en remet à la décision du juge, tout en rappelant qu’ « une avancée considérable » a été faite avec la loi Leonetti et qu’ « il faut avoir la modestie de reconnaître que la société ne peut pas répondre à toutes ces questions ». « Il faut que la société tout entière prenne en charge cette question et mûrisse », a-t-il conclu.

La ministre de la justice, Rachida Dati, s’est déclarée opposée à une loi légalisant l’euthanasie. « Cette dame demande à la justice de pouvoir exonérer de la responsabilité pénale le médecin pour lui administrer une substance létale, pour l’aider à mourir. Ce n’est pas notre droit. Nous avons fondé notre droit, et aussi bien la Convention européenne des droits de l’homme, sur le droit à la vie », a-t-elle expliqué.

© genethique.org

Chaque article présenté dans Gènéthique est une synthèse des articles de bioéthique parus dans la presse et dont les sources sont indiquées. Les opinions exprimées ne sont pas toujours cautionnées par la rédaction.

 

Sources :  Le Monde (Cécile Prieur) 13/03/08 – Le Point.fr 12/03/08 – Le Figaro.fr 12/03/08 – Nouvel Obs.com 12 & 13/03/08 – Jdd.fr (Fabrice Voisin) 13/03/08 – Libération.fr (Sylvie Granotier) 13/03/08 – TF1.LCI.fr  (A. Gu.) 13/03/08 – 20minutes.fr 13/03/08 – Le Figaro 13/03/08 – La Croix 13/03/08

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ZENIT Staff

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