France: La cour de cassation devant le statut juridique du fœtus

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Un arrêt attendu pour le 29 juin

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CITE DU VATICAN, Vendredi 22 juin 2001 (ZENIT.org) – L´enjeu est de taille, et le journal télévisé de France 2 s´est ouvert aujourd´hui sur ce cas posé aux magistrats d´une cour de cassation en France: un fœtus de six mois est mort à la suite d´un accident de voiture, cette mort est-elle assimilable à un « homicide involontaire »? Est-ce un délit?

Oui, disent les parents, Sylvie et Fabien Adélaide, qui ont porté plainte. Oui a dit une première fois le tribunal de Metz qui a condamné le chauffard à 2 ans de prison. Non, a répondu la cour d´appel qui a cassé le premier jugement. La cour de cassation devra se prononcer le 29 juin.

Un homicide involontaire, c´est « provoquer la mort d´une personne ». Reconnaître l´homicide involontaire, ce serait reconnaître à l´enfant à naître le statut de personne qu´il n´a pas pour le moment dans le droit français. On constate le « vide juridique ». L´enfant à naître ne jouit en fait « d´aucune protection juridique » commente un journaliste.

Un fœtus est juridiquement une vie qui devrait être protégée contre les crimes ou les délits dès sa conception, disait en substance aujourd´hui l´avocat général. Jerry Sainte-Rose a demandé à la Cour de casser un arrêt de la cour d´appel de Metz jugeant qu´un conducteur ivre n´avait commis aucun délit en causant la mort d´un fœtus de six mois dans un accident, l´avocat expliquant que « le fœtus a une vie biologique propre, dès sa conception les praticiens le considèrent comme un patient » écrit l´AFP.

« La mort d´un enfant à naître serait un non-événement ? », s´interroge l´avocat général. Il rappelle que le droit civil reconnaît depuis toujours des droits à l´enfant à naître quand il y va de son intérêt, à la condition qu´il naisse vivant et viable, expliquant que « la dépénalisation ne serait comprise ni par les parents, ni par la société ».

Me Bruno de La Varde, avocat des parents victimes de cet accident, a demandé à la Cour de cassation de protéger, non les enfants conçus, mais seulement les fœtus qui auraient été tués alors qu´ils étaient viables.

Si le « délit » était reconnu, ce serait un progrès aussi « pour le droit des femmes » explique le reportage de France 2.

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ZENIT Staff

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