A l’hôpital Necker, mais aussi à l’hôpital Saint Antoine à Paris, les médecins ont décidé de ne plus signer les autorisations d’interruptions médicales de grossesse (IMG), tant que le garde des sceaux ne se sera pas prononcé sur le rappel à la loi infligé à trois gynécologues obstétriciens, à la suite d’une IMG réalisée en 2001 à l’hôpital Necker (cf. revue de presse du 12/12/05). 43 autres centres de diagnostic prénatal pourraient également suivre la même voie.
Lors de leur rappel à la loi, le magistrat aurait fait valoir qu’il s’agirait d’une situation « d’avortement illégal », la malformation dont était atteint le fœtus n’étant pas incurable.
Rappelons que la loi Veil autorise une IMG, lorsqu’il y a « une forte probabilité que l’enfant à naître soit atteint d’une affection d’une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic ».
Depuis l’affaire Perruche (lire en ligne le dossier « Affaire Perruche »), 70% des radiologues et 50% des gynécologues ont arrêté de faire du diagnostic prénatal. Pour le Syndicat national des gynécologues et obstétriciens de France (Syngof) « la justice menace de mort le diagnostic prénatal ». « S’il faut présenter désormais le dossier d’interruption médicale de grossesse aux magistrats, il faut que cela soit dit » s’insurge le docteur Guy-Marie Cousin, président du Syngof.
Le docteur Bruno Carbonne, secrétaire général du Collège national des gynécologues et obstétriciens français estime quant à lui que « cette position met gravement en danger la prise en charge des malformations foetales et les médecins qui la pratiquent en France ».
D’autres médecins dénoncent qu’un seul magistrat puisse être capable d’avoir un avis sur la pertinence des décisions d’IMG prises par des équipes médicales.
De son côté, le parquet de Paris explique « nous avons simplement demandé à ces médecins d’être plus prudents à l’avenir dans le recueil du consentement de la mère pour la pratique d’une IMG. A aucun moment, le parquet n’a porté d’appréciation sur le bien-fondé de cette décision médicale ».
Cette affaire souligne l’incohérence que ressentent beaucoup de familles qui ont perdu un foetus suite à une amniocentèse ou par IMG (alors qu’après la naissance, il a été démontré que l’enfant n’était pas handicapé) : dans ces cas le médecin n’est pas poursuivi alors qu’il peut l’être s’il n’a pas proposé d’IMG…
Les gynécologues obstétriciens sont inquiets car cette première plainte pour infanticide ne sera sûrement pas la dernière….
