La proposition prévoit que les traitements ne devront pas être poursuivis « par une obstination déraisonnable », stipule qu’une personne en phase terminale peut décider « de limiter ou d’arrêter tout traitement ». L’exposé des motifs précise qu' »en autorisant le malade conscient à refuser tout traitement, le dispositif viserait implicitement le droit au refus à l’alimentation artificielle, celle-ci étant considérée par le Conseil de l’Europe, des médecins et des théologiens comme un traitement ». Le texte prévoit également l’administration de médicaments anti-douleurs, même s’ils accélèrent le décès.
Les principales dispositions de la proposition de loi sont :
– Article 1er : les actes médicaux ne doivent pas être poursuivis par une obstination déraisonnable et obligation de dispenser des soins palliatifs.
– Article 2 : autorisation d’administration de traitements anti-douleurs efficaces au malade en fin de vie même si cela entraîne une mort plus rapide.
– Articles 3 et 4 : procédure d’interruption ou de refus de traitement.
– Article 5 : collégialité de la décision de l’arrêt de traitement du malade inconscient.
– Article 6 : respect par le médecin de la volonté du malade en fin de vie. Utilisation des soins palliatifs pour sauvegarder la dignité de la personne mourante.
– Article 7 : précision du statut de la personne de confiance.
– Article 8 : directives anticipées relatives à la fin de vie.
– Article 9 : procédure d’arrêt ou de limitation de traitement du malade en fin de vie.
– Articles 11 et 12 : développement et organisation des soins palliatifs.
– Article 13 et 14 : favoriser la pratique des soins palliatifs dans les établissements ou les services sociaux ou médico-sociaux.
Le texte sera examiné au Sénat en janvier 2005.
En ligne on peut consulter sur le site de la revue de presse :
Proposition de loi de M. Jean Leonetti relative aux droits des malades et à la fin de vie, n° 1882, déposée le 26 octobre 2004
Comptes rendus des séances
Sources : Libération 01/12/04 – La Croix 01/12/04 – Le Figaro 02/12/04 – Le Monde 02/11/04 – Le Quotidien du Médecin 02/12/04 –
